Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
[…] Elle expose que la détermination de l'origine non préférentielle se fonde sur les articles 59 à 63 du codes des douanes de l'Union ; qu'elle a appliqué les dispositions relatives aux droits antidumping relevant du réglement 1470 du conseil du 16 juillet 2001 et du règlement 866 du conseil du 6 juin 2005 ; […] La société Dimotrans soutient que les certificats Form A accompagnant les marchandises attestaient de leur origine malaisienne, que les autorités douanières françaises auraient dû saisir les autorités malaisiennes afin qu'elles procèdent à un contrôle des documents sur le fondement de l'article 97 unvicies des dispositions d'application du code des douanes communaitaire ; […]
[…] Surabondamment, l'administration des douanes a rejeté expressément les recours formés contre les AMR n° n°962 /14/160 et 962/14/161 du 7 juillet 2014 , au motif que les certificats d'origine produits à l'appui des IMA 33647012 du 13 juin 2013 et 33461985 du 6 juin 2013 n'avaient pas été validés par l'EPB, et pour le surplus en application des dispositions de l'article 97 unvicies § 5 du règlement U E 1063/2010 du 18 novembre 2010. […] Elle a motivé sa décision au regard de l'article 97 unvicies des dispositions d'application du code des douanes communautaire ; et, […]
[…] « 1°/ qu'en vertu de l'article 97 unvicies du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, applicable aux faits de l'espèce, les autorités douanières françaises ne peuvent remettre en cause un certificat d'origine préférentielle Formule A sans avoir suivi la procédure prévue par cet article ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;