Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d’annuler l’ordre de paiement afférent à une dette mise à sa charge par le Syndicat mixte intercommunal du canton d’Anet, pour le recouvrement d’une somme de 50 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. »

3. En l’espèce, M. A conteste devant le tribunal un ordre de paiement afférent à une dette mise à sa charge, au titre d’un abonnement au service d’assainissement des eaux usées, par le Syndicat mixte intercommunal du canton d’Anet qui a la qualité de service public industriel et commercial. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au syndicat mixte intercommunal du canton d’Anet.

Fait à Orléans, le 11 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.