Cour d'appel de Douai, Étrangers, 8 avril 2025, n° 25/00638

CA Douai
Confirmation 8 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de diligences suffisantes de l'administration
La cour a constaté que des diligences avaient été entreprises par les autorités françaises dès le jour de son placement en rétention, ce qui constitue un délai raisonnable.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, étrangers, 8 avr. 2025, n° 25/00638
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	25/00638
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	13 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Romain DUSSAULTLoic LANCIAUX

Texte intégral

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00638 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WELG

N° de Minute : 646

Ordonnance du mardi 08 avril 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [C] [B]

né le 11 Février 1996 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité algérienne

Actuellement retenu au centre de rétnetion de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de M^e Loic LANCIAUX, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d’office et de M. [Z] [T], interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS

dûment avisé, non comparant,

Représenté par M^e Romain DUSSAULT, avocat au barreau de Paris, substitué par M^e Manon LEULIET, avocat au barreau de Douai

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Vincent NAEGELIN, Vice-président placé à la cour d’appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélien CAMUS, greffier

DÉBATS : à l’audience publique du mardi 08 avril 2025 à 13 h 15

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le mardi 08 avril 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 05 avril 2025 notifiée à 11H01 à M. [C] [B] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par M. [C] [B] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 07 avril 2025 à 10H01 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

[C] [B], né le 11 février 1996 à [Localité 2] (algérie), de nationalité algérienne, a fait l’objet d’un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Pas-de-Calais le 2 avril 2025 et notifié le même jour à 18h10, dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, sur la base d’une obligation de quitter le territoire français prise le même jour par la même autorité.

Par décision du 5 avril 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de [C] [B] pour une durée de 26 jours.

[C] [B] a interjeté appel de cette ordonnance le 7 avril 2025 à 10h01.

Au soutien de son appel, [C] [B] fait valoir que l’administration n’a pas accompli les diligences suffisantes justifiant un maintien en rétention en vue de son éloignement.

MOTIFS

I – Sur la recevabilité de l’appel du requérant :

L’appel de [C] [B] ayant été interjeté dans les formes et les délais légaux sera déclaré recevable.

II – Sur la prolongation de la mesure de rétention administrative :

Selon la directive dite « Retour » n° 2008-115/CE du 16 décembre 2008, en son article 15 §1, 'toute rétention est aussi brève que possible et n’est maintenue qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise'.

Il ressort de l’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles’ suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l’étranger.

En l’espèce, les services de la préfecture ont pris attache le 2 avril 2025 à 17h29 avec les autorités consulaires de l’Etat algérien dont [C] [B] revendique la nationalité pour l’obtention d’un laissez-passer consulaire.

Ainsi, des diligences ont été entreprises par les autorités françaises dès le jour de placement en rétention de [C] [B], ce qui constitue un délai raisonnable.

Dès lors, ce moyen sera rejeté.

Par ailleurs, [C] [B] ne développe aucun autre moyen au soutien de son appel.

Par conséquent, l’ordonnance de prolongation de la mesure de rétention administrative de [C] [B] sera confirmée.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS recevable l’appel formé par [C] [B] ;

CONFIRMONS l’ordonnance de prolongation de la mesure de rétention administrative de [C] [B] rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer le 5 avril 2025.

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [C] [B] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d’un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’État.

Aurélien CAMUS, greffier

Vincent NAEGELIN, Vice-président placé

A l’attention du centre de rétention, le mardi 08 avril 2025

Bien vouloir procéder à la notification de l’ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l’interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [L] [R]

Le greffier

N° RG 25/00638 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WELG

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 646 DU 08 Avril 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 3]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

— M. [C] [B]

— par truchement téléphonique d’un interprète en tant que de besoin

— nom de l’interprète (à renseigner) :

— décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [C] [B] le mardi 08 avril 2025

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître Loic LANCIAUX le mardi 08 avril 2025

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général

— copie au de BOULOGNE SUR MER

Le greffier, le mardi 08 avril 2025

N° RG 25/00638 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WELG