Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF décembre 2002
pendant 7 jours
[…] Elle a notifié, en application des articles 324 et 325 du code des douanes, l'infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées prévue par le règlement communautaire n° 608/2013 du 12 juin 2013 et les articles L513-4 du code de la propriété intellectuelle, délit prévu aux articles 38-1 et 428-1 du code des douanes national, réprimé par l'article 414 du même code.
[…] aux frais de la société BRILLANDOR dans la limite globale de 10.000 euros, hors taxes, pour l'ensemble de ces publications, ordonner la confiscation de tous les articles ou documents contrefaisants se trouvant en la possession de la SARL BRILLANDOR ou détenus pour son compte, et leur remise à la société CHANEL, aux fins de destruction, […] BRILLANDOR a principalement demandé de : au visa de l'article 5 paragraphe 2 de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 325 et 338 du code des douanes et de l'article 1315 du code civil, in limite litis prononcer la nullité du procès verbal du 11 septembre 2004 établi par les Douanes, […]
[…] — ordonner en toute hypothèse, dès lors que les conditions des articles 64 et 325 du Code des douanes ne sont pas réunies, la mainlevée des saisies et retenues et la restitution des biens suivants découverts à son domicile les saisies et retenus des biens ou avoirs découverts à son domicile situé [Adresse 4], soit :
L'argument fait référence à l'article 55 bis du Code des douanes qui dispose que, par dérogation au chapitre IV du présent titre et au titre XII du code précité (ce dernier titre comporte notamment l'article 325 relatif aux nullités des procès-verbaux), les agents des douanes peuvent, sur autorisation d'un responsable hiérarchique d'un niveau suffisant, défini par décret, […]
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