[…] De plus, pour les demandes de remboursement IM4 n°540573, n°541703 et n°540521, si elles étaient déclarées recevables, la cour ne pourrait que constater, qu'à défaut de justificatifs de paiement et de production des factures, référencées sur les déclarations, précisant les références des marchandises importées, les sommes demandées ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un remboursement (l'administration des douanes souligne qu'elle a retrouvé certaines factures mais que l'obligation de les conserver est limitée à trois ans par l'article 353 du code des douanes). […]

[…] l'administration des douanes a communiqué le montant des droits qu'elle réclamait à la société ELF ATOCHEM et qu'elle lui a expressément notifié une infraction à la législation douanière ; qu'il est par ailleurs constant que, durant ces trois années n'est intervenu aucun des actes interruptifs de la prescription des articles 352, 353 et 354 du code des douanes '.., qu'enfin aucun acte frauduleux n'a été invoqué contre la société ELF ATOCHEM et que l'administration des douanes n'a jamais agi devant une juridiction pénale au sujet des faits litigieux »suivants ».