Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
[…] Elle rappelle que les actes signifiés par les agents de l'Administration des douanes bénéficient en application de l'article 368 du Code des douanes de la même force probante que les actes d'huissiers dont les mentions font foi jusqu'à inscription de faux. […]
[…] En l'espèce, le litige a été instruit, devant les premiers juges, selon les dispositions de l'article 367 du code des douanes. Le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Meaux le 28 avril 2016, a été signifié à la société X par les services des douanes en mentionnant l'article 368 du code des douanes et les dispositions applicables devant la cour à la procédure sans représentation obligatoire.
[…] — d'une part par la notification d'un commandement de payer le 11/02/2008 faisant valoir qu'en application de l'article 368 du code des douanes les agents des douanes sont habilités à effectuer les formalités de signification en principe réservées aux huissiers , notamment des exploits d'huissier comme les commandements de payer et que tel est le cas de l'acte émis le 11/02/2008. Elles indiquent que dès lors cet acte n'est entaché d'aucune irrégularité et qu'il a valablement interrompu la prescription en application de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction applicable avant la loi du 17/06/2008.
Article juridique Ci dessous le flash actualités du CNB sur ce sujet brulant, car l'absence de paiement est à peine d'irrecevabilité Contribution pour l'aide juridique Publication du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 Mesures applicables au 1er octobre 2011 Paris, le 29 septembre 2011 Mes Chers Confrères, […] ce que rappelle désormais l'article 62 al. 2 CPC introduit par le Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011. Tel est le cas, par exemple, en matière douanière en vertu de l'article 368 Code des douanes. […]
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