Décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 juin 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 juin 2009 |
Commentaires • 7
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 37 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-1, L. 1211-4-1 et L. 1211-4-2 ;
Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
- Décret n°2006-672 du 8 juin 2006Art. 1
- Décret n°2006-672 du 8 juin 2006Art. 15
I. - Les dispositions du I et du II de l'article 15 du décret du 8 juin 2006 susvisé dans la rédaction issue du présent décret s'appliquent aux saisines de commissions administratives à caractère consultatif effectuées à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.
II. - Au terme du délai fixé au I du présent article, sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles du I de l'article 15 du décret du 8 juin 2006 susvisé dans la rédaction issue du présent décret, à l'exception de celles prévoyant des délais inférieurs à ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I de ce même article 15.
- SARL SUD LOISIRS
- CJUE, n° C-285/12, Arrêt de la Cour, Aboubacar Diakité contre Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, 30 janvier 2014
- CEDH, Note d’information sur l'affaire 13805/21, 2 mars 2022, 13805/21
- AU BON COIN - CHEZ MAYEUL (MOULINS, 887485787)
- Article D4220-3 du Code des transports
- Entreprises SAINT FORGEUX LESPINASSE (42640)
- Tribunal administratif de Paris, 2 avril 2025, n° 2507767
- Tribunal administratif de Rennes, Oqtf 6 sem, 15 février 2024, n° 2307012
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 12 février 2025, n° 24/04597
- Mobil home
- L'ATELIER DU BOUCHER (TOURS, 830936589)
- AQUADIS (824285241)
- Jurisprudence non assistance à personne en danger : jugements et arrêts
- NARY NAILS I (PARIS 16, 848129581)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Referes jcp, 8 juillet 2024, n° 24/00177
- CONSEIL INVEST 34 (PEROLS, 523253235)
- SPRING SOCIAL TECH (PARIS 1, 909385833)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 18 juin 2021, n° 19/00999
- Acquiescement : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article 784 A du Code général des impôts
- ASMODINE (CHOLET, 828636829)
- Article 515-9 du Code civil
- Convention collective nationale de la plasturgie IDCC 292
- Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 17 décembre 2024, n° 495901
- Refus de titularisation : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Toulouse, 6ème chambre, 27 octobre 2023, n° 2106513
- Article L2314-29 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 15 mars 2012, n° 1013341
- ATSO (SALLES, 810287037)
- Entreprises ESPAS (32370)