Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
Modifié par : Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977 - art. 10 () JORF 30 décembre 1977
1° les marchandises qui ont été ou devaient être substituées dans les cas prévus aux articles 411-2 a, 417-2 c et 423-2° ;
2° les marchandises présentées au départ dans le cas prévu par l'article 424-1° ci-dessus ;
3° les moyens de transport lorsque le conducteur refuse d'obéir aux injonctions visées à l'article 61-1 ci-dessus.
[…] taux maximal des pénalités encourues est doublé ». […] Non-respect des injonctions par les conducteurs de moyens de transport et confiscation : précisions et réparation Le 1 de l'article 61 du Code des douanes prévoit que « Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes » et le 3° de l'article 430 du même code que sont confisqués les moyens de transport lorsque le conducteur refuse d'obéir aux injonctions visées à l'article 61-1. […] Textes applicables. – L'article 349 nonies ne faisant référence ni aux dispositions de l'article […]
Lire la suite…[…] Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation des articles 406, 414, 430 et 369 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour l'administration des douanes, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, du règlement (CEE) n° 1964/82 de la Commission du 20 juillet 1982, du règlement (CE) de la Commission n° 1359/2007 du 21 novembre 2007, du règlement (CEE) n° 1713/2006 du 20 novembre 2006, des articles 398, 399, 407, 414, 426, 4°, 430, 432 bis et 435 du code des douanes, 121-6, 121-7 du code pénal, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale :
[…] Les dispositions invoquées par Madame [L] [N] (articles 61-1, 358, 369 et 430 du Code des douanes) n'instituent aucune faculté, pour la présente juridiction, de déclarer illégale la saisie du véhicule Mercedes [Immatriculation 6] pratiquée par les agents de la Direction régionale des douanes et droits indirects. La demande est rejetée.