[…] Sur le premier moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation de l'article 3 de la loi du 28 decembre 1966, des articles 3, 4, 5, 6 du decret n° 68/1021 du 24 novembre 1968, 5 de la loi susvisee, remplacee par la loi du 24 decembre 1969, 38, 394, 406, 414, 437, 439 du code des douanes, 43-1 et suivants, 59, 60 du code penal, ensemble violation de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale ;

[…] Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, le principe de spécialité n'a pas été méconnu, le prévenu n'ayant été déclaré coupable que des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants et de contrebande de marchandises prohibées commis jusqu'au 2 juin 2009, tels qu'ils sont visés par le mandat d'arrêt émis à la même date ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 406, 414 et 439 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; « en ce que, l'arrêt attaqué a, sur l'action douanière, condamné M. X… Y… à une amende douanière de 100 000 euros ;