Tribunal des conflits, 24 septembre 2001 n°3190

Décision du 27 septembre 1999 par laquelle le Conseil d’Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de M. X Y tendant, d’une part, à annuler le jugement du 20 septembre 1994 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande d’annulation de la décision par laquelle le président de la Fédération départementale des chasseurs de l’Allier a fixé le pa du timbre fédéral à 275 F, d’autre part, à annuler cette décision pour excès de pouvoir, a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l’article 35 du décret du 26 octobre 1849 mon le soin de décider sur la question de la compétence;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an UI, la loi du 24 mai 18722 décret du 26 Octobre 1849 modifié, et notamment ses articles 35 et suivants : le code rural notamment ses articles L. 221-2, L. 223-10 et R 221-33;

CONSIDÉRANT que, si les fédérations départementales de chasseurs sont des organismes de droit privé, elles sont appelées à collaborer à une mission de service public, que, dès lors, constituent des actes administratifs susceptibles d’être déférés à la juridiction administrative, les décisions prises par celles dans le cadre de leur mission de service public qui manifestent l’exercice d’une prérogative de puissance publique ; qu’il en est ainsi, en raison du caractère obligatoire de l’adhésion à une fédération départementale de chasse et donc du paiement des cotisations statutaires pour obtenir le visa du permis de chasser, des décisions que les fédérations prennent pour fixer le montant du timbre fédéral du par leurs adhérents;

Cons. qu’il en résulte que l’action introduite par M. Z-Y aux droits duquel se trouve M^me X-Y relève de la compétence de la juridiction administrative; juridiction de l’ordre administratif déclarée compétente pour connaître du litige opposant M^me X- Y à la Fédération départementale des chasseurs de l’Allier).