Entrée en vigueur le 21 mai 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 4
Pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code en matière de tabac, les agents de l'administration des douanes des catégories A et B ont accès aux informations contenues dans les traitements prévus à l'article L. 3512-24 du code de la santé publique, dans les conditions prévues à l'article L. 80 N du livre des procédures fiscales.
En cas de constatation d'une infraction, le résultat de la consultation des informations mentionnées au premier alinéa du présent article est indiqué sur tout document, quel qu'en soit le support, annexé au procès-verbal constatant l'infraction.
Droit de prélèvement d’échantillons (LPF, art. L. 16 E, L. 40)
Gilles Bachelier ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… L'article 67 quinquies du Code des douanes prévoit qu'en cas de vérification des marchandises prévue par la réglementation douanière européenne ou dans le cadre de l'application de ce code, les agents des douanes peuvent procéder ou faire procéder à des prélèvements d'échantillons, aux fins d'analyse ou d'expertise. Ces prélèvements doivent être effectués dans des conditions définies par les articles 6 à 10 du décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 i relatif aux modalités de prélèvements d'échantillons réalisés par les agents des douanes. …
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