Article 67 quinquies A du Code des douanes
Article 67 quaterArticle 67 quinquies B
Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 38
Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par : Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Abrogé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)

Commentaires • 5

1. Nouvelle instruction sur la valeur en douane : le cas des méthodes secondairesAccès limité
Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 30 janvier 2020

2. Une nouvelle instruction pour la valeur en douaneAccès limité
Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 24 janvier 2020

3. Une nouvelle instruction pour la valeur en douane
www.saintyvesavocats.com

En effet, les grandes lignes de la valeur sont exposées et tiennent bien sûr compte du Code des douanes de l'Union (et de ses actes d'exécution et délégué). D'autres aspects internationaux (comme les Incoterms ®) ou nationaux (comme par exemple le recours à des experts par les opérateurs dans le cadre de l'article 67 quinquies A du Code des douanes national pour la méthode du dernier recours) sont aussi cités. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 5

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 6 février 2023, n° 21/12062Infirmation

[…] 'Vu la directive « miel » 2001/110/CE, l'article 41 de la charte des droits fondamentaux, l'article 120 du code des douanes de l'Union, les articles 67 A et suivants du code des douanes, l'article 700 du code de procédure civile ; […] Par ailleurs, l'article 67 quinquies A du code des douanes, pris dans sa version en vigueur à la date des opérations d'analyse effectuées par l'administration des douanes en l'espèce, dispose que :

 Lire la suite…

[…] Selon le procès-verbal de visite précité, l'agent matricule 64668 a été mobilisé 'aux fins de sécurisation du domicile', or cette mission n'est pas d'ordre technique. Dès lors, il ne s'agit pas d'un agent sollicité pour mener des expertises techniques au sens de l'article 67 quinquies A du Code des douanes. La DNRED n'est donc pas fondée à revendiquer sa qualité d'auxiliaire qualifié auquel les agents habilités et autorisés peuvent recourir en application de l'article 64 du Code des douanes.

 Lire la suite…

3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 février 2025, 24-83.285, Publié au bulletinCassation

Les dispositions de l'article 67 quinquies A du code des douanes, en application desquelles les agents des douanes peuvent recourir à toute personne qualifiée pour effectuer des expertises techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et leur soumettre les objets, échantillons et documents utiles à ces expertises, sont applicables, dans le cadre d'une retenue douanière, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48