Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 38
Les agents des douanes peuvent recourir à toute personne qualifiée pour effectuer des expertises techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et peuvent leur soumettre les objets, échantillons et documents utiles à ces expertises.
Les personnes ainsi appelées rédigent un rapport qui contient la description des opérations d'expertise ainsi que leurs conclusions. Ce rapport est communiqué aux agents des douanes et est annexé à la procédure. En cas d'urgence, leurs conclusions peuvent être recueillies par les agents des douanes, qui les consignent dans un procès-verbal de douane ou dans le document prévu à l'article 247 du règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire. Les personnes qualifiées effectuent les opérations d'expertise technique sous le contrôle des agents des douanes et sont soumises au secret professionnel prévu à l'article 59 bis du présent code.
En effet, les grandes lignes de la valeur sont exposées et tiennent bien sûr compte du Code des douanes de l'Union (et de ses actes d'exécution et délégué). D'autres aspects internationaux (comme les Incoterms ®) ou nationaux (comme par exemple le recours à des experts par les opérateurs dans le cadre de l'article 67 quinquies A du Code des douanes national pour la méthode du dernier recours) sont aussi cités. […]
Lire la suite…[…] 'Vu la directive « miel » 2001/110/CE, l'article 41 de la charte des droits fondamentaux, l'article 120 du code des douanes de l'Union, les articles 67 A et suivants du code des douanes, l'article 700 du code de procédure civile ; […] Par ailleurs, l'article 67 quinquies A du code des douanes, pris dans sa version en vigueur à la date des opérations d'analyse effectuées par l'administration des douanes en l'espèce, dispose que :
[…] Il a été relevé que les flux d'importation de la société SEASON D ont augmenté entre 2018 et 2021, passant de 7 à 70 déclarations d'importations déclarées en France, soit une augmentation de 900 % et que celle-ci a déclaré 67 importations en France entre le 1er janvier 2022 et le 26 octobre 2022, le préjudice étant susceptible de perdurer à ce jour. […] or cette mission n'est pas d'ordre technique. Dès lors, il ne s'agit pas d'un agent sollicité pour mener des expertises techniques au sens de l'article 67 quinquies A du Code des douanes. […] L'article 64 du code de douanes, 2. a) énonce que : 'Hormis le cas de flagrant délit, […]
Les dispositions de l'article 67 quinquies A du code des douanes, en application desquelles les agents des douanes peuvent recourir à toute personne qualifiée pour effectuer des expertises techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et leur soumettre les objets, échantillons et documents utiles à ces expertises, sont applicables, dans le cadre d'une retenue douanière, […]