Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Modifié par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 14
En application de l'article 696-113 du code de procédure pénale, lorsque le Parquet européen décide d'exercer sa compétence sur des infractions prévues par le présent code, le procureur européen délégué peut conduire les investigations conformément aux dispositions du présent code.
Dans ce cadre, il exerce toutes les attributions confiées au procureur de la République par le présent code.
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris est alors compétent pour statuer dans les conditions prévues au présent code.
La première livraison ou la première utilisation des préparations ou produits ment 🌍 Modification article 266 octies du Code des douanes (2026-02-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) La taxe mentionnée à l'article 266 sexies est assise sur : 1. (Abrogé) ; 2. […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, l'administration des douanes dispose de pouvoirs généraux de contrôle en vertu des articles 322 bis à 341 bis du code des douanes et peut dans ce cadre dresser des procès-verbaux constatant les infractions audit code ainsi que rappelé à l'article 344-2 du code des douanes. Ces articles sont visées sur les différents procès-verbaux de constat d'infractions établis par la Direction Générale des douanes et Droits Indirects à l'encontre de la SAS X A. M. Y, qui a pu prendre connaissance et qui ne soutient pas que ces dispositions légales n'auraient pas été respectées. En conséquence, sont inopérants les griefs développés par la SAS X A.M. […] 2- SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT n° 062/22/00739
[…] — les locaux de l'usine d'assemblage de la société IMATEL situés sis [Adresse 2], tant les pièces à usage professionnel qu'à usage d'habitation, ainsi que les caves, dépendances et annexes ; […] C'est ainsi que le juge des libertés et de la détention mentionne qu'en date du 6 juin 2022, le Parquet européen a exercé sa compétence en application des articles 25 du Règlement (UE) 2017/1939, les investigations étant placées sous la direction du procureur européen délégué en application des articles 344-2 et 344-3 du code des douanes et 696-133 du code de procédure pénale.
[…] 414-2 alinéa 2 du Code des douanes; […] est dirigée par le parquet européen, en application de l'article 25 du Règlement UE 2017/1939, des article 344-2 et 344-3 du code des douanes et 696-113 du code de procédure pénale ;
Ces débats ont lieu au tribunal judiciaire de Paris, en utilisant, en liaison avec l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est détenu, un moyen de télécommunication audiovisuelle prévu par l'article 706-71 . […] au juge de l'application des peines territorialement compétent en application de l'article 712-10 , qui les transmet avec son avis, au juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris ou au juge d'application des peines des tribunaux judiciaires sièges des juridictions 🌍 Modification article 344-2 du Code des douanes (2026-04-11) (Code
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