Article 344-2 du Code des douanes
Article 344-1Article 344-3
Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Modifié par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 14
Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)

Commentaires • 2

1. (raw:(paris)) codes:"Code de procédure pénale"
Droit.org · 10 avril 2026

Ces débats ont lieu au tribunal judiciaire de Paris, en utilisant, en liaison avec l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est détenu, un moyen de télécommunication audiovisuelle prévu par l'article 706-71 . […] au juge de l'application des peines territorialement compétent en application de l'article 712-10 , qui les transmet avec son avis, au juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris ou au juge d'application des peines des tribunaux judiciaires sièges des juridictions 🌍 Modification article 344-2 du Code des douanes (2026-04-11) (Code

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2. Code des Douanes (MAJ)
Droit.org

La première livraison ou la première utilisation des préparations ou produits ment 🌍 Modification article 266 octies du Code des douanes (2026-02-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) La taxe mentionnée à l'article 266 sexies est assise sur : 1. (Abrogé) ; 2. […]

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Décisions • 3

[…] Par ailleurs, l'administration des douanes dispose de pouvoirs généraux de contrôle en vertu des articles 322 bis à 341 bis du code des douanes et peut dans ce cadre dresser des procès-verbaux constatant les infractions audit code ainsi que rappelé à l'article 344-2 du code des douanes. Ces articles sont visées sur les différents procès-verbaux de constat d'infractions établis par la Direction Générale des douanes et Droits Indirects à l'encontre de la SAS X A. M. Y, qui a pu prendre connaissance et qui ne soutient pas que ces dispositions légales n'auraient pas été respectées. En conséquence, sont inopérants les griefs développés par la SAS X A.M. […] 2- SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT n° 062/22/00739

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[…] — les locaux de l'usine d'assemblage de la société IMATEL situés sis [Adresse 2], tant les pièces à usage professionnel qu'à usage d'habitation, ainsi que les caves, dépendances et annexes ; […] C'est ainsi que le juge des libertés et de la détention mentionne qu'en date du 6 juin 2022, le Parquet européen a exercé sa compétence en application des articles 25 du Règlement (UE) 2017/1939, les investigations étant placées sous la direction du procureur européen délégué en application des articles 344-2 et 344-3 du code des douanes et 696-133 du code de procédure pénale.

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[…] 414-2 alinéa 2 du Code des douanes; […] est dirigée par le parquet européen, en application de l'article 25 du Règlement UE 2017/1939, des article 344-2 et 344-3 du code des douanes et 696-113 du code de procédure pénale ;

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Documents parlementaires • 51

0
Sur l'article 3, renuméroté article 4, crée l'article 344-2 Code des douanes
1. État des lieux 94 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis 102 3. Options envisagees et dispositif retenu 103 4. Analyse des impacts des dispositions envisagées 105 5. Consultations menées et modalités d'application 106 Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 4, crée l'article 344-2 Code des douanes
Mesdames, Messieurs, Certains contentieux pénaux présentent, en raison de leur nature ou de leur gravité, une spécificité particulière, qui justifie qu'ils fassent l'objet de règles de procédure adaptées faisant intervenir des magistrats ou des juridictions spécialisés, cette spécialisation étant en effet nécessaire pour assurer une répression efficace de leurs auteurs. C'est le cas des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, pour lesquelles il a paru nécessaire d'instituer une coopération pénale renforcée entre les États de l'Union en instituant … Lire la suite…

Sur l'article 14, renuméroté article 14, modifie l'article 344-2 Code des douanes
Indicateur Objectif et modalités de l'indicateur Objectif visé (en valeur et/ou en tendance) Horizon temporel de l'évaluation (période ou année) Identification et objectif des dispositions concernées Droit de visite douanière sur la voie publique et les lieux attenants directement accessibles au public ainsi que les ports, aéroports, gares ferroviaires ou routières non ouverts au trafic international Cet indicateur vise à mesurer la part des contentieux à enjeux réalisés par les brigades de surveillance intérieure, suite à la réforme de l'article 60 du code des douanes. Ces brigades … Lire la suite…
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