Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Est créé par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 2
A l'exception de ceux effectués dans les lieux mentionnés aux 2° et 3° de l'article 60-1, à l'exclusion des abords de ces lieux, les droits de visite ne peuvent être mis en œuvre dans un même lieu que pour une durée n'excédant pas, pour l'ensemble des opérations, douze heures consécutives et ils ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les lieux et les zones mentionnés aux articles 60-1 à 60-4.
INTERNATIONAL – Contrôle douanier : une appréciation souple du délai maximal de douze heures Veille Juridique Par cet arrêt, la Cour de cassation adopte une approche pragmatique du contrôle du respect de la durée maximale des opérations douanières prévue par l'article 60-5 du code des douanes... […] SMIC au 1er juin 2026 : revalorisation du salaire minimum et du minimum garanti Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale Brèves Juridiques L'arrêté du 22 mai 2026 procède au relèvement du salaire minimum de croissance (SMIC) et du minimum garanti, en application des articles L 3231-5 e...
Lire la suite…La défense soutenait que la procédure devait être annulée parce que le procès-verbal ne permettait pas de vérifier le respect de la limite de douze heures prévue par l'article 60-5 du Code des douanes. […]
Lire la suite…[…] 5. […] En dernier lieu, en application des articles 60-5 à 60-9 du code des douanes, les agents des douanes ne sont autorisés à procéder à des opérations de visite dans un même lieu que pour une durée ne pouvant excéder douze heures consécutives, sans pouvoir procéder à un contrôle systématique des personnes. […]
Les dispositions de l'article 67 quinquies A du code des douanes, en application desquelles les agents des douanes peuvent recourir à toute personne qualifiée pour effectuer des expertises techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et leur soumettre les objets, […] dans le cadre d'une retenue douanière, s'agissant de biens se rapportant à un flagrant délit douanier saisis à la suite d'un contrôle effectué sur le fondement de l'article 60-3 du même code Selon l'article 60-5 du code des douanes, le droit de visite des agents des douanes prévu par l'article 60-3 du code des douanes ne peut être mis en oeuvre dans un même lieu que pour une durée n'excédant pas, […] 5. […]
Pour s'assurer du respect, par les agents des douanes, de la condition de durée prévue par l'article 60-5 du code des douanes pour une visite dans un même lieu, la chambre de l'instruction peut se fonder sur des éléments autres que le procès-verbal des douanes relatant le contrôle litigieux, et notamment sur des mentions figurant sur des documents antérieurs ou concomitants au contrôle, dès lors qu'ils ont été versés à la procédure, fût-ce à la suite d'un supplément d'information. […] 5. M. [I] a présenté une requête aux fins d'annulation de certaines pièces de la procédure.
Civ. 20 mai 2026, pourvoi n° 25-87.277 Par cet arrêt, la Cour de cassation adopte une approche pragmatique du contrôle du respect de la durée maximale des opérations douanières prévue par l'article 60-5 du code des douanes. […]
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