Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2023-901 du 28 septembre 2023 - art. 1
Les versements effectués sur un compte sur livret d'épargne populaire ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà de 10 000 euros.
En effet, aux termes de l'article L. 221-38 du code monétaire et financier, […] prévoit que « le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire peut faire transférer ses fonds d'un établissement à un autre, sans perte d'intérêt. » Le LEP est également soumis à un plafond règlementaire. […] L'article D. 221-46 du code monétaire et financier dispose que « Les versements effectués sur un compte sur livret d'épargne populaire ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà de 10 000 euros ». L'article R. 221-51 du même code prévoit que seule « la capitalisation [...] peut porter le montant du compte au-delà du plafond des dépôts autorisés. » En tout état de cause, […]
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En effet, aux termes de l'article L. 221-38 du code monétaire et financier, […] prévoit que « le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire peut faire transférer ses fonds d'un établissement à un autre, sans perte d'intérêt. » Le LEP est également soumis à un plafond règlementaire. […] L'article D. 221-46 du code monétaire et financier dispose que « Les versements effectués sur un compte sur livret d'épargne populaire ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà de 10 000 euros ». L'article R. 221-51 du même code prévoit que seule « la capitalisation [...] peut porter le montant du compte au-delà du plafond des dépôts autorisés. » En tout état de cause, […]
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