Article D221-46 du Code monétaire et financier
Article R221-45
Article R221-47

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Le plafond des sommes qui peuvent être déposées sur un compte sur livret d'épargne populaire est fixé à 7 700 euros.
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Sortie de vigueur le 1 octobre 2023

Commentaires3

1Absence de portabilité des livrets d'épargne entre deux établissements bancaires
M. Hervé Maurey, du groupe UC, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 24 avril 2025

En effet, aux termes de l'article L. 221-38 du code monétaire et financier, […] prévoit que « le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire peut faire transférer ses fonds d'un établissement à un autre, sans perte d'intérêt. » Le LEP est également soumis à un plafond règlementaire. […] L'article D. 221-46 du code monétaire et financier dispose que « Les versements effectués sur un compte sur livret d'épargne populaire ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà de 10 000 euros ». L'article R. 221-51 du même code prévoit que seule « la capitalisation [...] peut porter le montant du compte au-delà du plafond des dépôts autorisés. » En tout état de cause, […]

 Lire la suite…

2Absence de portabilité des livrets d'épargne entre deux établissements bancaires
M. Hervé Maurey, du groupe UC, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 30 janvier 2025

En effet, aux termes de l'article L. 221-38 du code monétaire et financier, […] prévoit que « le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire peut faire transférer ses fonds d'un établissement à un autre, sans perte d'intérêt. » Le LEP est également soumis à un plafond règlementaire. […] L'article D. 221-46 du code monétaire et financier dispose que « Les versements effectués sur un compte sur livret d'épargne populaire ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà de 10 000 euros ». L'article R. 221-51 du même code prévoit que seule « la capitalisation [...] peut porter le montant du compte au-delà du plafond des dépôts autorisés. » En tout état de cause, […]

 Lire la suite…

3Nouveau plafond à compter du 1er octobre 2023
lemag-juridique.com · 10 avril 2023

[…] CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir toutes les fiches Catégories Les podcasts Septeo Solutions Notaires En immersionJuriminuteOpen RoomRegards sur BANCAIRE – Livret d'épargne populaire : nouveau plafond à compter du 1er octobre 2023 Décret n°2023-901 du 28 septembre 2023 portant relèvement du plafond du compte sur livret d'épargne populaire Le décret du […] 28 septembre 2023 portant relèvement du plafond du compte sur livret d'épargne populaire, […] venant par conséquent modifier les termes de l'article D.221-46 du Code monétaire et financier […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).