Numéro d’inscription au répertoire général : 2017 004795 Références : 41013220 Minute n° :

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES

Jugement du 10/10/2017 Rendu au nom du peuple français

Demandeur(s) : SELARL JSA représentée par Maître Jim SOHM 80, route des Lucioles- les Espaces de Sophia- Bât D 06560 Sophia-Antipolis

Représentant(s) :

Défendeur(s) : WISSEM BATIMENT (SARL) […] EAM-MTG Sud […]

Représentant(s) :

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré:

Président :Monsieur X-Y Z Juge(s) :Monsieur Jackie PICHON Monsieur Gérard BERTHON

Greffier lors des débats: Maître Françoise REES Ministère public absent

Débats à l’audience du 10/10/2017

DATE OUVERTURE DE LA PROCEDURE :13/09/2013 DATE LIQUIDATION JUCICIARE: 08/11/2013 DATE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF: 18/07/2017

VU LE JUGEMENT DE CLOTURE DE

WISSEM BATIMENT (SARL)

[…] EAM-MTG Sud

[…]

VU LE COMPTE RENDU DE FIN DE MISSION APPROUVE PAR LE

JUGE COMMISSAIRE;

VU LA PROPOSITION DU JUGE COMMISSAIRE DE FAIRE APPLICATION DE L’ARTICLE L.663-3 DU CODE DE COMMERCE;

LE TRIBUNAL SE SAISISSANT D’OFFICE POUR VOIR DECLARER LE DOSSIER IMPECUNIEUX ET FIXER À 1 500.00 EUROS LA SOMME QUI SERA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS CONFORMEMENT A L’ART L.814-7 al.3 DU CODE DE COMMERCE.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT À LA LOI , STATUANT D’OFFICE ET EN PREMIER RESSORT;

VU LE DECRET N°2006-1709 DU 23 DECEMBRE 2006 MODIFIANT LE DECRET N°85-1390 DU 27 DECEMBRE 1985.

VU LE COMPTE RENDU DE FIN DE MISSION APPROUVE PAR LE

JUGE COMMISSAIRE;

VU LA PROPOSITION DU JUGE COMMISSAIRE DE FAIRE APPLICATION DE L’ARTICLE L.663-3 DU CODE DE COMMERCE ;

DECLARE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE:

WISSEM BATIMENT (SARL)

[…]

EAM-MTG Sud

[…]

[…].

EN CONSEQUENCE :

FIXE A 1 500.00 EUROS LA SOMME QUI SERA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS CONFORMEMENT A L’ART L.814-7 al.3 DU CODE DE COMMERCE.

ORDONNE L''EXECUTION PROVISOIRE DU PRESENT JUGEMENT.

[…].

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION A ANTIBES,

LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION

ET ONT SIGNE, LE PRESIDENT MONSIEUR X Y Z ET

[…].

[…]