Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 3 mai 2017, n° 13/10283

CPH Évry 20 septembre 2013

CA Paris
Confirmation 3 mai 2017

Arguments

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Accepté
Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
La cour a confirmé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, rendant légitime la demande de dommages intérêts.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 6, 3 mai 2017, n° 13/10283
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	13/10283
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes d'Évry, 20 septembre 2013, N° 12/01144
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Marie-Luce GRANDEMANGE, président
Avocat(s) :	Guy VIALA
Parties :	SAS CARREFOUR HYPERMARCHES

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 6

ARRÊT DU 03 Mai 2017

(n° , 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S 13/10283

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Septembre 2013 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’EVRY RG n° 12/01144

APPELANTE

XXX

représenté par M^e Laurent THIERY, avocat au barreau de PARIS, toque : C0236 substitué par M^e Olivier DARNIS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1037

INTIME

Monsieur X Y Z

XXX

représenté par M^e Guy VIALA, avocat au barreau de l’ESSONNE,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/007200 du 25/02/2015 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PARIS)

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 Mars 2017, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me Marie-Luce GRANDEMANGE, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

, président

, conseiller , conseiller

Greffier : M^me Anne-Charlotte COS, lors des débats

ARRET :

— contradictoire

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— signé par M^me Marie-Luce GRANDEMANGE, Président et par Mme ……………………. , greffier présent lors du prononcé, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.