Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
L'endossement partiel est nul.
Est également nul l'endossement du tiré.
L'endossement au porteur vaut comme un endossement en blanc.
L'endossement au tiré ne vaut que comme quittance, sauf dans le cas où le tiré a plusieurs établissements et où l'endossement est fait au bénéfice d'un établissement autre que celui sur lequel le chèque a été tiré.
[…] [Adresse 18] […] — débouter Mme [L] [K], M. [B] [C] et Mme [Z] [C] de l'intégralité de leurs demandes formées à l'encontre de La Banque postale ; […] La Banque postale fait valoir, au visa des articles L. 131-2, L. 131-18 du code monétaire et financier, 9 du code de procédure civile, 2 du code de procédure pénale et 1147 ancien du code civil, qu'aucun élément ne permet d'engager sa responsabilité à l'égard des consorts [C].
[…] Par application de l'article L. 131-26 alinéa 3 du Code Monétaire et Financier, cet endossement donne mandat à la Banque d'encaisser le chèque, et le texte précise que : […] L'article L 1311-18 du Code Monétaire et Financier dispose que : «L'endossement partiel est nul ». […] Il suffit pour s'en convaincre de se reporter à l'article L 131-19 du Code Monétaire et Financier qui dispose que l'endossement doit être inscrit sur le chèque ou sur une feuille qui est attachée, dite allonge. […] Or, l'article L.131-18 dudit Code stipule que : « l'endossement doit être pur et simple ». Selon les écritures de Maître X, le tampon de la société avait bien été apposé, mais pas de signature, ce qui constitue une irrégularité de l'endossement, en application du texte ci- dessus.
[…] Vu l'article L. 132-8 du code de commerce, […] * Facture n° 18-0038000795 1 080,25 € ; […] Vu les articles L. 131-2 et L. 131-18 du code monétaire et financier,