Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
[…] Le tribunal a fait application des dispositions de l'article L 133-24 du code monétaire et financier pour retenir que la société Stock plus, qui, bien qu'ayant eu connaissance des relevés de compte sur lesquels étaient mentionnés le débit des chèques litigieux, […] L'intimée se prévaut en réplique de la jurisprudence de la cour de justice de l'union européenne aux termes de laquelle l'article L 131-24 du code monétaire et financier interdit expressément au client qui n'a pas signalé à sa banque une opération litigieuse dans le délai de 13 mois précité d'introduire ultérieurement une action en responsabilité à l'encontre de cette dernière.
[…] Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles L. 13 1-24 et L. 131-35 alinéa 2 du code moneta1re et financier, […] Vu l'article L. 131-24 du code monétaire et financier : « Le bénéficiaire d'un chèque n'est tenu
[…] Vu les articles 2044, 2053, 1107, […] 1109, 1112, 1147 et 1382 du code civil et 131-24 et 131-35 du Code monétaire et financier, […] il est fait référence à la décision attaquée ainsi qu'aux écritures de l'appelant en date du 3 novembre 2008, de L'EURL LA TORRE DI PISA et Monsieur E Y en date du 24 juillet 2008 et de Maître H ainsi que de la SCP N H, K L, O P, […] 57 €, le motif d'utilisation frauduleuse n'étant pas justifié ; qu'aux termes de l'article L 131-35 du Code Monétaire et Financier, […] qu'en revanche, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de restitution de ces deux chèques formées par l'appelant sur le fondement des dispositions de l'article L 131-24 du Code Monétaire et Financier, […]