Entrée en vigueur le 22 février 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 5 (V)
I. – Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux opérations de paiement réalisées par les prestataires de services de paiement mentionnés au livre V dans le cadre des activités définies au II de l'article L. 314-1.
II. – A l'exception de celles du I de l'article L. 133-14, les dispositions du présent chapitre s'appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros.
A l'exception de celles du I de l'article L. 133-14, les dispositions du présent chapitre s'appliquent également si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés, l'un sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte ou à Saint-Martin, l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée en euros ou dans la devise d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui n'appartient pas à la zone euro.
III. – Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux opérations de paiement effectuées entre prestataires de services de paiement pour leur propre compte.
IV. – Sans préjudice de l'application de la section 12, le présent chapitre s'applique à l'émission et la gestion de monnaie électronique.
Le litige porte ainsi sur une question devenue centrale en droit bancaire contemporain : dans quelles conditions une opération de paiement peut-elle être regardée comme autorisée au sens des articles L133-1 et suivants du Code monétaire et financier, et à partir de quand peut-on reprocher au client une négligence grave de nature à le priver de son droit au remboursement ? Le Tribunal judiciaire de Lyon a tout d'abord rappelé avec rigueur le cadre légal applicable. […] Même le fait, reconnu par la cliente, d'avoir cliqué sur un lien reçu par sms ne suffit pas, dans ce contexte précis, à établir une négligence grave au sens du Code monétaire et financier. […]
Lire la suite…Le cadre juridique : le consentement, condition centrale de l'opération de paiement Le régime des opérations de paiement est régi par les articles L.133-1 et suivants du Code monétaire et financier, issus de la directive (UE) 2015/2366 dite DSP2. […]
Lire la suite…[…] Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles L.133-1 et suivants du code monétaire et financier, ainsi que des articles 1103, […] Au soutien de ses prétentions, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, ainsi que les articles L133-1 et suivants du code monétaire et financier, la SA BNP PARIBAS fait valoir que Monsieur [R] [Z] et Madame [N] [F] [U] épouse [Z] ont été victimes d'une escroquerie par laquelle l'auteur a accéder à l'application bancaire de leur téléphone pour la connecter à son propre téléphone, […] Selon l'article L133-6 du code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.
[…] [Adresse 1] […] La BNP fait valoir, au visa des articles L. 133-3, L. 133-6, L. 133-7 et L. 133-13 du code monétaire et financier et de l'article 9 du règlement no 260/2012 du 14 mars 2012 relatif au principe de non-discrimination bancaire, qu'aucun manquement à son devoir de vigilance ne peut lui être reproché. […] La Société générale réplique que sa responsabilité ne peut être engagée du fait des opérations de payement litigieuses que sur le fondement des articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier, lesquels écartent toute responsabilité du prestataire de services de payement lorsque les opérations de payement sont autorisées.
[…] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 20] (Cambodge) […] Vu les articles L. 133-3, L.133-6 et L.511-33 du code monétaire et financier, […] En l'espèce, il est constant que les retraits litigieux ont été autorisés et correctement exécutés. Dès lors que la responsabilité de la Banque postale n'est pas recherchée en raison d'une opération de payement non autorisée ou mal exécutée, les consorts [D] peuvent l'engager sur le fondement d'un régime de responsabilité autre que celui qui est prévu par les articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier, et notamment sur le fondement du régime de droit commun de la responsabilité contractuelle.
Le litige porte ainsi sur une question devenue centrale en droit bancaire contemporain : dans quelles conditions une opération de paiement peut-elle être regardée comme autorisée au sens des articles L133-1 et suivants du Code monétaire et financier, et à partir de quand peut-on reprocher au client une négligence grave de nature à le priver de son droit au remboursement ? Le Tribunal judiciaire de Lyon a tout d'abord rappelé avec rigueur le cadre légal applicable. […] Même le fait, reconnu par la cliente, d'avoir cliqué sur un lien reçu par sms ne suffit pas, dans ce contexte précis, à établir une négligence grave au sens du Code monétaire et financier. […]
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