Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée le 25 février 2022 sous le n°2203131, et un mémoire complémentaire enregistré le 23 décembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Landthaï, représentée par M^e Lalanne, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le maire de Montigny-lès-Cormeilles a rejeté sa demande d’autorisation de modifier et d’aménager un établissement recevant du public qu’elle exploite sous l’enseigne « Pukhet wok et crée ton maki », ensemble la décision implicite par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune, à titre principal, de lui délivrer l’autorisation sollicitée, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Montigny-lès-Cormeilles la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée :

— a été signée par une autorité incompétente ;

— est insuffisamment motivée ;

— est entachée d’erreur de fait concernant son premier motif ;

— est entachée d’erreur de droit, un motif urbanistique ne pouvant fonder une décision en matière de réglementation des établissements recevant du public ;

— est, quant à son deuxième motif, également erronée en droit, son dossier étant réputé complet ;

— est également entachée quant à ce motif d’erreur de fait ;

— est entachée d’erreur de droit et d’erreur de fait quant à son troisième motif ;

— est entachée d’un détournement de procédure ;

— ne peut davantage être fondé sur le nouveau motif dont la commune propose la substitution dans son mémoire en défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, la commune de Montigny-lès-Cormeilles, représentée par M^e Brault, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— les moyens de la requête ne sont pas fondés.

— que la décision querellée peut être fondé sur un nouveau motif tiré des irrégularités commises par la société requérante à la législation concernant les établissements recevant du public.

II. Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022 sous le n°2217734 la société par actions simplifiée (SAS) Landthaï, représentée par M^e Lalanne, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 3 août 2022 par laquelle le maire de Montigny-lès-Cormeilles a retiré l’autorisation de modifier et d’aménager un établissement recevant du public qu’elle exploite sous l’enseigne « Pukhet wok et crée ton maki » tacitement acquise le 8 avril 2022 ;

2°) d’annuler la décision du 8 août 2022 par laquelle le maire de Montigny-lès-Cormeilles a refusé de lui accorder une autorisation de modifier et d’aménager un établissement recevant du public qu’elle exploite sous l’enseigne « Pukhet wok et crée ton maki » ;

3°) d’annuler les décisions implicites par lesquelles le maire de la commune a rejeté ses recoures gracieux ;

4°) d’enjoindre au maire de la commune, à titre principal, de lui délivrer l’autorisation sollicitée, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de la commune de Montigny-lès-Cormeilles la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ;

— la décision du 3 août 2022 est insuffisamment motivée ;

— cette décision a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière en méconnaissance du principe du contradictoire et de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

— est entachée d’erreur de droit, le maire s’étant cru à tort lié par l’avis de la sous-commission de sécurité ;

— le motif de retrait du 3 août 2022 est entachée d’erreur de droit, la législation des établissements recevant du public étant respectée ;

— le délai de retrait était échu le 3 août 2022, en application de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

— le motif de refus de la décision du 8 août 2022 est erroné en droit pour les mêmes motifs que ceux de la décision de retrait ;

— les décisions attaquées sont entachées de détournement de procédure.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Bertoncini, président,

— les conclusions de M. Boriès, rapporteur public,

— les observations de M^e Lalanne, représentant la SAS Landthaï,

— les observations de M^e Brault, représentant la commune de Montigny-lès-Cormeilles.

Considérant ce qui suit :

1. La SAS Landthaï qui exploite un établissement au centre commercial du Pavé, à Montigny-lès-Cormeilles, exerce une activité de restauration rapide sur place ou à emporter. Elle a déposé, le 30 juillet 2021, une demande d’autorisation de modifier et d’aménager un établissement recevant du public de type N. Par une décision du 15 septembre 2021, dont elle demande l’annulation dans la première requête, le maire de Montigny-lès-Cormeilles a refusé de lui accorder cette autorisation. Toutefois, le 8 décembre 2021, la société requérante a déposé une nouvelle demande ayant le même objet. Le maire de la commune n’ayant pas répondu à cette demande dans le délai de quatre mois fixé à l’article R. 122-21 du code de la construction et de l’habitation, il a décidé, le 3 août 2022, de retirer l’autorisation tacite née le 8 avril 2022 et, par une décision du 8 août suivant, il a rejeté la demande de la SAS Landthaï du 8 décembre 2021. Dans sa seconde requête la société requérante demande l’annulation de ces deux décisions.

2. Les requêtes n°2203131 et 2217734 concernent la situation d’une même société et posent des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur la décision du 15 septembre 2021 :

3. Si, dans son mémoire en défense enregistré dans la requête n°2203131, la société requérante fait valoir que la société requérante a présenté une nouvelle demande d’autorisation le 8 décembre 2021 qui a été tacitement autorisée avant d’être retirée, cette circonstance n’est pas nature à avoir privé d’objet sa requête en annulation de la décision du 15 septembre 2021 qui a produit des effets. Ainsi, à la supposée opposée, l’exception de non-lieu ne peut qu’être écartée.

4. La décision attaquée est au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-1 du code des relations entre le public et l’administration. Si la décision du 15 septembre 2021 comporte des motifs de fait, quelque soit leur bien fondé, elle ne vise ni ne cite en revanche aucune disposition législative ou réglementaire de nature à la fonder en droit, telle que par exemple le code de la construction et de l’habitation. Ainsi, la décision attaquée ne comporte pas l’énoncé des considérations de doit qui en constituent le fondement en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

5. En outre, et au surplus, aux termes de l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2. / Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l’objet d’un accord de l’autorité administrative compétente mentionnée à l’alinéa précédent. Toutefois, lorsque l’aménagement intérieur d’un établissement recevant du public ou d’une partie de celui-ci n’est pas connu lors du dépôt d’une demande de permis de construire, le permis de construire indique qu’une autorisation complémentaire au titre de l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation devra être demandée et obtenue en ce qui concerne l’aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public () ». Aux termes de l’article R. 111-19-14 du même code : " L’autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes : a) Aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour la construction ou la création d’un établissement recevant du public, à la sous-section 4 de la présente section ou, pour l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public existant, à la sous-section 5 de la même section ; / b) Aux règles de sécurité prescrites aux articles R. 123-1 à R. 123-21 ".

6. Lorsque le maire, agissant au nom de l’Etat, se prononce exclusivement sur une demande d’autorisation de travaux portant sur un établissement recevant du public, il ne peut apprécier leur conformité qu’au regard des règles d’accessibilité aux personnes handicapées et des règles de sécurité, au nombre desquelles ne figurent pas les règles d’urbanisme, qui relèvent d’une législation différente. Dans ces conditions, la SAS Landthaï est fondée à soutenir qu’en opposant un motif tiré du changement de destination du local, changements régis par les dispositions du code de l’urbanisme, pour refuser l’autorisation sollicitée, le maire de Montigny-lès-Cormeilles a méconnu les dispositions de l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que le principe d’indépendance des législations.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête n°2203131, que la SAS Landthaï est fondée à demander l’annulation de la décision du 15 septembre 2021.

Sur les décisions des 3 et 8 août 2022 :

8. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

9. En ce qui concerne la décision de retrait du 3 août 2022, l’autorité municipale s’est bornée à viser les textes applicables et l’avis de la sous-commission ERP du 26 juillet 2022, non joint, et dont elle n’a pas repris les termes pour se les approprier, à l’exclusion de tout autre motif. Ainsi cette décision, au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 211-5 du même code.

10. En second lieu, aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ».

11. A l’appui de sa requête contre la décision du 8 août 2022, la SAS Landthaï soutient que l’avis de la sous-commission ERP du 26 juillet 2022 ne lui a jamais été communiqué et que les éléments de non-conformité constatés par le cabinet Qualiconsult tirés de la méconnaissance des articles CO 38 et CO 45 de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public sont contestés, le rapport du bureau Véritas du 19 juillet 2021 dans le cadre de l’assistance à l’ouverture de l’établissement ne mentionnant pas ces manquements. Une copie de cette requête a été communiquée le 2 mars 2023 à la commune de Montigny-lès-Cormeilles qui a été mise en demeure le 3 avril 2024 de produire un mémoire en défense. Cette mise en demeure est demeurée sans effet. L’inexactitude des faits allégués par la SAS Landthaï ne ressort d’aucune des pièces versées au dossier. Dans ces conditions, commune de Montigny-lès-Cormeilles doit être réputée avoir admis leur exactitude matérielle conformément aux dispositions précitées de l’article R. 612-6 du code de justice administrative. Il s’ensuit que la décision querellée est entachée d’illégalité, ses motifs manquants en fait.

12. Il résulte de ce qui a été dit aux points 8 à 11 que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête n°2217734, la SAS Landthaï est fondée à demander l’annulation des décisions des 3 et 8 août 2022.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

13. Aux termes de l’article R. 122-21 du code de la construction et de l’habitation : « A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai de quatre mois mentionné à l’article R. 122-16, l’autorisation de travaux est considérée comme accordée. ».

14. Il est constant qu’en application des dispositions précitées, le 8 avril 2022, la société requérante s’est vue tacitement accordée l’autorisation de travaux qu’elle a sollicitée le 8 décembre 2021 dans le cadre de sa demande d’aménagement de commerce enregistrée sous le n°AT09542421S0022. La présent jugement annulant la décision du 3 août 2022 par laquelle le maire de Montigny-lès-Cormeilles la lui a retirée, cette décision tacite créatrice de droits se trouve rétablie dans l’ordonnancement juridique de telle sorte que les conclusions aux fins d’injonctions et d’astreinte tendant à la délivrance de cette autorisation ou au réexamen de la demande de la SAS Landthaï ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

15. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge la commune de Montigny-lès-Cormeilles une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par SAS Landthaï et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions du maire de Montigny-lès-Cormeilles des 15 septembre 2021, 3 août 2022 et 8 août 2022 sont annulées.

Article 2 : La commune de Montigny-lès-Cormeilles versera à la SAS Landthaï une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes n°2203131 et 2217734 est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Landthaï, à la commune de Montigny-lès-Cormeilles et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 3 décembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

M^me Saïh, première conseillère,

M. Jacquinot, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2024.

Le président-rapporteur,

Signé

T. BertonciniL’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

Signé

Z. Saïh

La greffière,

Signé

N. Magen

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière

2-2217734