Demande de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire
Décisions
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de rembourser les sommes versées en vertu d'une décision de première instance assortie de l'exécution provisoire résulte de plein droit de la réformation de cette décision, dans les limites de cette réformation, la cour d'appel à violé le texte susvisé ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement dans sa disposition déboutant la société Degremont de sa demande de remboursement de sommes versées au titre de l'exécution provisoire, l'arrêt rendu le 3 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Degremont ;
[…] Elle conclut à l'infirmation du jugement et au rejet des demandes de Madame B Y, sollicitant le remboursement de la somme de 3.597,84 € versée au titre de l'exécution provisoire, 1.500 € de dommages et intérêts pour procédure abusive et 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] — Sur la demande de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire
[…] La société Lear Corporation Seating France (Cergy) (ci-après dénommée société LCSF) demande à la cour de débouter la salariée de toute ses demandes et d'ordonner le remboursement des sommes versées à cette dernière au titre de l'exécution provisoire. […] Le jugement étant confirmé, la société LCSF sera déboutée de sa demande de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire et de sa demande faite sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] La société Lear Corporation Seating France (Cergy) (ci-après dénommée société LCSF) demande à la cour de débouter le salarié de toute ses demandes et d'ordonner le remboursement des sommes versées à ce dernier au titre de l'exécution provisoire. […] Le jugement étant confirmé, la société LCSF sera déboutée de sa demande de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire et de sa demande faite sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] La société Lear Corporation Seating France (Cergy) (ci-après dénommée société LCSF) demande à la cour de débouter le salarié de toute ses demandes et d'ordonner le remboursement des sommes versées à ce dernier au titre de l'exécution provisoire. […] Le jugement étant confirmé, la société LCSF sera déboutée de sa demande de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire et de sa demande faite sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] La société Lear Corporation Seating France (Cergy) (ci-après dénommée société LCSF) demande à la cour de débouter le salarié de toute ses demandes et d'ordonner le remboursement des sommes versées à ce dernier au titre de l'exécution provisoire. […] Le jugement étant confirmé, la société LCSF sera déboutée de sa demande de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire et de sa demande faite sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — A titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 8 572 € ; […] — En conséquence, condamner Monsieur X au remboursement des sommes perçues dans le cadre de l'exécution provisoire attachée au jugement ; […] Il convient dès lors, comme il le demande, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions. La demande de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire présentée par l'employeur est donc sans objet. Faute de justification du versement d'allocations de chômage par l'Assedic, il n'y a pas lieu d'en ordonner le remboursement.
[…] La société Lear Corporation Seating France (Cergy) (ci-après dénommée société LCSF) demande à la cour de débouter le salarié de toute ses demandes et d'ordonner le remboursement des sommes versées à ce dernier au titre de l'exécution provisoire. […] Le jugement étant confirmé, la société LCSF sera déboutée de sa demande de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire et de sa demande faite sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Elle conclut à l'infirmation de la décision du Conseil de Prud'hommes et au rejet des demandes de Monsieur Y, sollicitant le remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire, 2.000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive et 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] — Sur la demande de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire
[…] Elle conclut à l'infirmation du jugement, au rejet des demandes de Monsieur A et sollicite le remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire (4 751,25 €) avec les intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2008. […] — Sur la demande de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire du jugement
pendant 7 jours
Commentaires
Par ailleurs, la connaissance des demandes en réparation fondées sur l'exécution dommageable des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires appartient, en principe, […] art L. 213-6). b. Distinction entre exécution provisoire de droit et exécution provisoire ordonnée Le code de procédure civile distingue traditionnellement l'exécution provisoire de droit de l'exécution provisoire ordonnée. […] La cour d'appel n'est cependant pas tenue d'ordonner expressément une telle restitution, l'obligation de remboursement découlant en effet de plein droit de la réformation de la décision exécutoire à titre provisoire (Cass. soc. arrêt du 20 mars 1990, pourvoi n°86-45721 , Bull. 1990 V, […]
Lire la suite…[…] cette exécution . […] les tribunaux des affaires de sécurité sociale accordent l'exécution provisoire des jugements, […] de l'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux assortis des intérêts au taux légal à compter de la date de la demande de reconnaissance de la faute inexcusable. […] Concernant plus particulièrement l'affaire évoquée par l'honorable parlementaire, […] écartent la prescription biennale résultant de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale. […] Les décisions de cette juridiction risquent donc d'obliger l'Etat à devoir réclamer aux victimes et à leurs ayants droit le remboursement […]
Lire la suite…Date de prise en compte des dépenses Conformément au IV de l'article 220 sexies du CGI, les dépenses à prendre en compte dans l'assiette du crédit d'impôt cinéma s'entendent des dépenses réalisées à compter de la date de réception de la demande d'agrément à titre provisoire. […] y compris celles engagées avant la date de réception de la demande d'agrément. […] Question : Peut-on étendre aux dépenses éligibles au crédit d'impôt pour production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévu à l'article 220 sexies du CGI les droits d'auteur versés avant la demande d'agrément provisoire ? […] Aussi, […] et le cas échéant obtenir le remboursement de l'excédent de crédit d'impôt non imputable. […]
Lire la suite…[…] […] L'employeur a-t-il un recours contre cette exécution provisoire ? Celui-ci peut saisir le Premier Président de la Cour d'Appel d'une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée ou à son aménagement (comprendre la consignation des sommes, […] se pose alors nécessairement la question du remboursement des sommes perçues par le salarié au titre de l'exécution provisoire et, […] rembourser les sommes brutes qui ont été versées […]
Lire la suite…[…] la suspension de l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie, […] Lorsque l'exécution provisoire a été refusée par le tribunal statuant sur l'action civile ou lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée , […] Article L. 480-7 du code de l'urbanisme a. […] Code de procédure civile Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749) Titre XV : L'exécution du jugement. (Articles 500 à 524) Chapitre IV : L'exécution provisoire […]
Lire la suite…Exécution provisoire de droit et exécution provisoire facultative L'exécution provisoire de droit (article 514 CPC) Depuis le 1er janvier 2020, toutes les décisions civiles de première instance sont exécutoires à titre provisoire de plein droit, dès leur signification — sans demande préalable et sans mention expresse dans le dispositif du jugement. […] Si la cour d'appel infirme tout ou partie du jugement de première instance, vous êtes en droit d'obtenir la restitution de ce que vous avez versé ou perdu du fait de l'exécution provisoire — qui se fait aux risques et périls du créancier qui en a bénéficié. Il doit rembourser les sommes indûment perçues, […]
Lire la suite…[…] différents stades pour considérer comme excessive la durée totale de ladite procédure - remise du requérant ajournée par application de l'article 19 de la Convention européenne d'extradition (poursuites simultanément […] II.ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION A.Période à considérer Article 5 § 3 inapplicable à la détention sous écrou extraditionnel - prise en compte seulement de la détention provisoire subie dans la procédure de droit commun. […] Conclusion : non-violation (unanimité). […] IV.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Dommage : accueil partiel de la demande . B.Frais et dépens : remboursement fixé en équité. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser […]
Lire la suite…[…] à un tribunal Radiation du rôle d'une cour d'appel pour défaut d'exécution du jugement de première instance: violation En fait – En 2006, le requérant fut condamné en première instance à verser plus de 600 000 EUR en remboursement d'un prêt bancaire. Le tribunal ordonna l'exécution provisoire de ce jugement. […] L'argumentation retenue par le conseiller de la mise en état pour faire droit à la demande de radiation repose sur une présomption de fraude fiscale de la part du requérant, […] les avis à tiers détenteur délivrés par l'administration fiscale portent sur les revenus du requérant déclarés au titre […]
Lire la suite…[…] la société AGF Vie, à verser à la SCI une somme d'un peu plus de 180 000 euros. Conformément à la demande de la SCI, le tribunal a assorti cette condamnation de l'exécution provisoire. […] Le tiers n'est donc tenu au versement des sommes saisies qu'au terme du délai d'opposition, dont il dispose tout autant que le contribuable, étant précisé que, […] La SCI se trouvait donc pourvue d'un titre exécutoire à l'encontre de la société AGF Vie. 2. […] Il résulte de l'analyse des moyens qui figure dans cet arrêt de la Cour de cassation que le créancier saisissant reprochait précisément à l'arrêt attaqué de ne pas s'être borné à constater qu'au jour de la saisie, un jugement ayant force exécutoire, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Lorsque le tribunal, statuant sur l'action civile, a ordonné le versement provisoire, en tout ou en partie, des dommages-intérêts alloués, cette exécution provisoire peut être arrêtée, en cause d'appel, […] Lorsque l'exécution provisoire a été refusée par le tribunal statuant sur l'action civile ou lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, […]
Article 29-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
l'autorisant à prélever directement auprès de chaque copropriétaire les sommes dues par ce dernier au titre du remboursement de l'emprunt collectif et du paiement des accessoires, cette délégation est suspendue par la décision de désignation. II. ― Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut, sur demande de l'administrateur provisoire, proroger les suspensions et interdictions prévues au I du présent article jusqu'à trente mois.
Article R661-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre Ier : Des voies de recours
Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
Article L341-35 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Lorsque la somme versée d'avance par l'acquéreur n'a pas été remboursée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 313-41, la somme due est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement.
Article L138-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre VIII : Livraison et transfert de risque
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 138-2, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.
Article 115 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
pour bénéficier d'une avance, une avance est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct. […] Le remboursement de cette avance s'impute sur les sommes dues au sous
Article R211-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : La saisie
Dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 211-11, tout intéressé peut demander que les sommes saisies soient versées entre les mains d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'exécution saisi sur requête.
Article 514-4 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
Lorsque l'exécution provisoire de droit a été écartée en tout ou partie, son rétablissement ne peut être demandé, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence, que ce rétablissement soit compatible avec la nature de l'affaire et qu'il ne risque pas d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article L421-9-4 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à concurrence des sommes exigibles en vertu de l'exécution des traités de réassurance en cours. Les versements des sommes dues à ce titre et dans les mêmes limites par les réassureurs sont effectués au profit du fonds de garantie. […]
Article L6323-44 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 7 : Modalités de remboursement des sommes indues
Pour le remboursement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut délivrer une contrainte qui, […] Le prestataire qui a formé opposition à cette contrainte devant la juridiction compétente peut demander d'en arrêter l'exécution provisoire, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, […]
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande de remboursement des sommes versées en exécution du jugement
- Demande de rejet de la demande de délais de paiement
- Demande de condamnation à verser des frais
- Demande de confirmation du jugement sur les sommes allouées
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Demande de condamnation à payer des frais d'avocat
- Demande de consignation du montant des condamnations
- Demande d'annulation du jugement condamnant à verser une indemnité
- Demande de confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer
- Demande d'annulation du jugement ayant rejeté la demande d'indemnité
- Demande de mise à néant de l'ordonnance d'injonction de payer
- Demande de paiement d'une provision pour les frais d'expertise
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
- Demande de remboursement des sommes versées en exécution provisoire
- Demande de versement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice
- Demande d'indemnité provisionnelle pour préjudice de jouissance
- Demande d'astreinte pour non-communication des documents
- Demande de provision complémentaire pour la rémunération de l'expert