Demande de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire

Décisions

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 2004, 02-44.154, InéditCassation

[…] Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de rembourser les sommes versées en vertu d'une décision de première instance assortie de l'exécution provisoire résulte de plein droit de la réformation de cette décision, dans les limites de cette réformation, la cour d'appel à violé le texte susvisé ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement dans sa disposition déboutant la société Degremont de sa demande de remboursement de sommes versées au titre de l'exécution provisoire, l'arrêt rendu le 3 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Degremont ;