Demande de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire
Décisions
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de rembourser les sommes versées en vertu d'une décision de première instance assortie de l'exécution provisoire résulte de plein droit de la réformation de cette décision, dans les limites de cette réformation, la cour d'appel à violé le texte susvisé ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement dans sa disposition déboutant la société Degremont de sa demande de remboursement de sommes versées au titre de l'exécution provisoire, l'arrêt rendu le 3 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Degremont ;
[…] Elle conclut à l'infirmation du jugement et au rejet des demandes de Madame B Y, sollicitant le remboursement de la somme de 3.597,84 € versée au titre de l'exécution provisoire, 1.500 € de dommages et intérêts pour procédure abusive et 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] — Sur la demande de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire
[…] La société Lear Corporation Seating France (Cergy) (ci-après dénommée société LCSF) demande à la cour de débouter la salariée de toute ses demandes et d'ordonner le remboursement des sommes versées à cette dernière au titre de l'exécution provisoire. […] Le jugement étant confirmé, la société LCSF sera déboutée de sa demande de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire et de sa demande faite sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] La société Lear Corporation Seating France (Cergy) (ci-après dénommée société LCSF) demande à la cour de débouter le salarié de toute ses demandes et d'ordonner le remboursement des sommes versées à ce dernier au titre de l'exécution provisoire. […] Le jugement étant confirmé, la société LCSF sera déboutée de sa demande de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire et de sa demande faite sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] La société Lear Corporation Seating France (Cergy) (ci-après dénommée société LCSF) demande à la cour de débouter le salarié de toute ses demandes et d'ordonner le remboursement des sommes versées à ce dernier au titre de l'exécution provisoire. […] Le jugement étant confirmé, la société LCSF sera déboutée de sa demande de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire et de sa demande faite sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] La société Lear Corporation Seating France (Cergy) (ci-après dénommée société LCSF) demande à la cour de débouter le salarié de toute ses demandes et d'ordonner le remboursement des sommes versées à ce dernier au titre de l'exécution provisoire. […] Le jugement étant confirmé, la société LCSF sera déboutée de sa demande de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire et de sa demande faite sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — A titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 8 572 € ; […] — En conséquence, condamner Monsieur X au remboursement des sommes perçues dans le cadre de l'exécution provisoire attachée au jugement ; […] Il convient dès lors, comme il le demande, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions. La demande de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire présentée par l'employeur est donc sans objet. Faute de justification du versement d'allocations de chômage par l'Assedic, il n'y a pas lieu d'en ordonner le remboursement.
[…] Elle conclut à l'infirmation de la décision du Conseil de Prud'hommes et au rejet des demandes de Monsieur Y, sollicitant le remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire, 2.000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive et 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] — Sur la demande de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire
[…] La société Lear Corporation Seating France (Cergy) (ci-après dénommée société LCSF) demande à la cour de débouter le salarié de toute ses demandes et d'ordonner le remboursement des sommes versées à ce dernier au titre de l'exécution provisoire. […] Le jugement étant confirmé, la société LCSF sera déboutée de sa demande de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire et de sa demande faite sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Elle conclut à l'infirmation du jugement, au rejet des demandes de Monsieur A et sollicite le remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire (4 751,25 €) avec les intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2008. […] — Sur la demande de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire du jugement
pendant 7 jours
Commentaires
[…] cette exécution . […] les tribunaux des affaires de sécurité sociale accordent l'exécution provisoire des jugements, […] de l'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux assortis des intérêts au taux légal à compter de la date de la demande de reconnaissance de la faute inexcusable. […] Concernant plus particulièrement l'affaire évoquée par l'honorable parlementaire, […] écartent la prescription biennale résultant de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale. […] Les décisions de cette juridiction risquent donc d'obliger l'Etat à devoir réclamer aux victimes et à leurs ayants droit le remboursement […]
Lire la suite…Date de prise en compte des dépenses Conformément au IV de l'article 220 sexies du CGI, les dépenses à prendre en compte dans l'assiette du crédit d'impôt cinéma s'entendent des dépenses réalisées à compter de la date de réception de la demande d'agrément à titre provisoire. […] y compris celles engagées avant la date de réception de la demande d'agrément. […] Question : Peut-on étendre aux dépenses éligibles au crédit d'impôt pour production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévu à l'article 220 sexies du CGI les droits d'auteur versés avant la demande d'agrément provisoire ? […] Aussi, […] et le cas échéant obtenir le remboursement de l'excédent de crédit d'impôt non imputable. […]
Lire la suite…[…] […] L'employeur a-t-il un recours contre cette exécution provisoire ? Celui-ci peut saisir le Premier Président de la Cour d'Appel d'une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée ou à son aménagement (comprendre la consignation des sommes, […] se pose alors nécessairement la question du remboursement des sommes perçues par le salarié au titre de l'exécution provisoire et, […] rembourser les sommes brutes qui ont été versées […]
Lire la suite…[…] la suspension de l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie, […] Lorsque l'exécution provisoire a été refusée par le tribunal statuant sur l'action civile ou lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée , […] Article L. 480-7 du code de l'urbanisme a. […] Code de procédure civile Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749) Titre XV : L'exécution du jugement. (Articles 500 à 524) Chapitre IV : L'exécution provisoire […]
Lire la suite…[…] différents stades pour considérer comme excessive la durée totale de ladite procédure - remise du requérant ajournée par application de l'article 19 de la Convention européenne d'extradition (poursuites simultanément […] II.ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION A.Période à considérer Article 5 § 3 inapplicable à la détention sous écrou extraditionnel - prise en compte seulement de la détention provisoire subie dans la procédure de droit commun. […] Conclusion : non-violation (unanimité). […] IV.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Dommage : accueil partiel de la demande . B.Frais et dépens : remboursement fixé en équité. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser […]
Lire la suite…[…] à un tribunal Radiation du rôle d'une cour d'appel pour défaut d'exécution du jugement de première instance: violation En fait – En 2006, le requérant fut condamné en première instance à verser plus de 600 000 EUR en remboursement d'un prêt bancaire. Le tribunal ordonna l'exécution provisoire de ce jugement. […] L'argumentation retenue par le conseiller de la mise en état pour faire droit à la demande de radiation repose sur une présomption de fraude fiscale de la part du requérant, […] les avis à tiers détenteur délivrés par l'administration fiscale portent sur les revenus du requérant déclarés au titre […]
Lire la suite…[…] indépendamment de la majoration de rente, est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur. […] L'arrêt Dans cette affaire, en exécution de jugements assortis de l'exécution provisoire, […] Le montant de la réparation ayant été réduit par arrêts partiellement infirmatifs du 31 mars 2016, la société, pour avoir paiement du trop-versé, a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à la caisse qui l'a contesté devant un juge de l'exécution. […] C'est dans ces conditions que la Haute juridiction a eu à se demander si la caisse devait rembourser l'employeur en cas de diminution des réparations Approuvant les juges du fond, […]
Lire la suite…[…] la société AGF Vie, à verser à la SCI une somme d'un peu plus de 180 000 euros. Conformément à la demande de la SCI, le tribunal a assorti cette condamnation de l'exécution provisoire. […] Le tiers n'est donc tenu au versement des sommes saisies qu'au terme du délai d'opposition, dont il dispose tout autant que le contribuable, étant précisé que, […] La SCI se trouvait donc pourvue d'un titre exécutoire à l'encontre de la société AGF Vie. 2. […] Il résulte de l'analyse des moyens qui figure dans cet arrêt de la Cour de cassation que le créancier saisissant reprochait précisément à l'arrêt attaqué de ne pas s'être borné à constater qu'au jour de la saisie, un jugement ayant force exécutoire, […]
Lire la suite…Peu importait dès lors que cette condamnation n'ait pas été revêtue de l'exécution provisoire puisqu'elle n'était pas concernée par la cassation, de sorte que cette société avait à juste titre demandé à ce que soit déduite cette dernière somme visée au commandement de payer. […] Le pourvoi au contraire avançait que l'arrêt de cassation constituait le titre exécutoire ouvrant droit à restitution des sommes non assorties de l'exécution provisoire et qui avaient été versées en exécution de l'arrêt cassé. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
l'autorisant à prélever directement auprès de chaque copropriétaire les sommes dues par ce dernier au titre du remboursement de l'emprunt collectif et du paiement des accessoires, cette délégation est suspendue par la décision de désignation. II. ― Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut, sur demande de l'administrateur provisoire, proroger les suspensions et interdictions prévues au I du présent article jusqu'à trente mois.
Article 514-5 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
Le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d'une partie ou d'office, à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
Article R661-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre Ier : Des voies de recours
Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
Article 524 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, […] en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […]
Article L138-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre VIII : Livraison et transfert de risque
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 138-2, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article 517-2 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence.
Article 115 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
pour bénéficier d'une avance, une avance est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct. […] Le remboursement de cette avance s'impute sur les sommes dues au sous
Article 517-3 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.
Article L511-16 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations
- Chapitre unique
- Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure
[…] et que le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement s'est vu refuser le concours de la force publique pour que ce jugement soit mis à exécution, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement peut demander au tribunal administratif que tout ou partie de la dette dont il est redevable au titre des dispositions du présent chapitre soit mis à la charge de l'Etat. […]
Par ailleurs, la connaissance des demandes en réparation fondées sur l'exécution dommageable des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires appartient, en principe, […] art L. 213-6). b. Distinction entre exécution provisoire de droit et exécution provisoire ordonnée Le code de procédure civile distingue traditionnellement l'exécution provisoire de droit de l'exécution provisoire ordonnée. […] La cour d'appel n'est cependant pas tenue d'ordonner expressément une telle restitution, l'obligation de remboursement découlant en effet de plein droit de la réformation de la décision exécutoire à titre provisoire (Cass. soc. arrêt du 20 mars 1990, pourvoi n°86-45721 , Bull. 1990 V, […]
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