[…] 3°/ qu'aux termes de l'article 8.115 des conditions générales de la police d'assurance souscrite par M. V… auprès de la société MAF, […] de la part de l'adhérent de bonne foi n'entraîne pas la nullité de l'assurance, mais conformément à l'article L. 113-9 du code des assurances, donne droit à l'assureur (…) si elle est constatée après sinistre, […] selon une disposition, qui était conforme à la règle posée par l‘article L. 113-9 du code des assurances et qui ne constituait ni une exclusion ni une déchéance de garantie ; […] – ne pas avoir respecté les règles de bonne conduite prévues par les articles L. 533-4, L. 321-2 et L. 321-3 du code monétaire et financier, […]

[…] - 3 294,00 € au titre du redressement fiscal, […] RISK, également assureur de EE, ont pu rappeler que les règles édictées par l'article L.553-4 du code monétaire et financier par renvoi des articles L.321-2 et L. 321-3 du même code ne sont pas applicables à l'espèce dès lors que ces dispositions ne sont applicables qu'aux conseillers qui agissent en qualité de « Conseil en investissement monétaire et financier » (CIF) au sens strict que lui donne ledit code monétaire et financier et non pas aux conseils en gestion de patrimoine, qualité en vertu de laquelle il est constant que les Sociétés ISF, EE et AB DJ sont intervenues.