Entrée en vigueur le 30 décembre 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 12
I. – Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par l'une des personnes mentionnées au même article L. 465-1, de recommander la réalisation d'une ou plusieurs opérations sur les instruments financiers ou sur des crypto-actifs auxquels l'information privilégiée se rapporte ou d'inciter à la réalisation de telles opérations sur le fondement de cette information privilégiée.
II. – Constitue l'infraction prévue au A du I dudit article L. 465-1 le fait, par toute personne, de faire usage de la recommandation ou de l'incitation mentionnée au I du présent article en sachant qu'elle est fondée sur une information privilégiée.
III. – Constitue l'infraction prévue au I de l'article L. 465-3 le fait, par toute personne, de communiquer la recommandation ou l'incitation mentionnée au I du présent article en sachant qu'elle est fondée sur une information privilégiée.
IV. – La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des mêmes peines.
La chambre criminelle de la Cour de cassation confirme, dans son arrêt du 4 février 2026, la condamnation d'une banque pour diffusion d'informations fausses ou trompeuses au sens de l'article L. 465-2 du Code monétaire et financier. […]
Lire la suite…La Cour de cassation a été appelée à apporter d'intéressantes précisions sur l'article L 465-2 du Code monétaire et financier, alors applicable au moment des faits, qui sanctionne le fait, pour toute personne, […]
Lire la suite…[…] Opposant au projet de construction par la société Olympique Lyonnais Groupe (« OL Groupe ») d'un nouveau stade de football dans la banlieue lyonnaise, l'« OL Land », qui a été finalement inauguré en 2016, le requérant était, à titre professionnel, l'avocat d'autres opposants au projet et de personnes expropriées dans le cadre de sa réalisation. […] Renvoyant aux articles L. 465-1 et L. 465-2 du code monétaire et financier qui prévoient et répriment la communication d'informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé, il écrivait notamment ceci : […] 2. Le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 16 mars 2012
[…] u les articles L 225-1 03 Il et R 225-65 du code de commerce, #5 u l'article L 465-2 alinéa 1 du code monétaire et financier fines Des Le […] 2 de
[…] 2° / que les conditions des exceptions au principe du secret de l'instruction ne peuvent s'interpréter que strictement ; qu'il ressort des termes mêmes de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier que seule est envisagée la communication, par le procureur de la République, à l'AMF, […] AUX MOTIFS QUE l'article L. 621-15-1 du code monétaire et financier dispose : « Si l'un des griefs notifiés conformément au deuxième alinéa de l'article L. 621-15 est susceptible de constituer un des délits mentionnés aux articles L. 465-1 et L. 465-2, le collège transmet immédiatement le rapport d'enquête ou de contrôle au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris. […]
L'impact sur le cours de bourse Enfin, la société considérait que la cour d'appel avait violé l'article 465-2 du code monétaire et financier. Or, cet article n'exige pas que l'information fausse ait eu un impact sur les cours de bourse. En revanche, il suffit que l'information soit de nature à influencer le marché. Et en l'espèce, les juges ont, à raison selon la Haute Cour, relevé que : Le communiqué litigieux a rassuré les investisseurs ; Il a retardé la prise de conscience de la réalité des risques ; Il a contribué à fausser le fonctionnement normal du marché.
Lire la suite…