Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 3 avr. 2014, n° 14/02886 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 14/02886 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Rennes, 27 février 2014 |
Texte intégral
CHAMBRE : 5e Chambre
R.G. : 14/02886
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 03 Avril 2014
Date de la saisine : 03 Avril 2014
Date de la décision attaquée : 27 FEVRIER 2014
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : PRESIDENT DU TGI DE RENNES
APPELANTE
SCP X es qualité de mandataire liquidateur de la SARL WBS
Représentée par Me Mélanie VOISINE de la SCP BALLU-GOUGEON/VOISINE, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 2014-
INTIMEE
Guyonne AYRAULT DE SAINT-HENIS
130
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907du code de procédure civile,
Considérant que l’appelant s’est désisté de son recours 19 Août 2014,
Que l’intimée n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
CONDAMNE l’appelant aux dépens.
RENNES, le 11 Septembre 2014
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bijouterie ·
- Licenciement ·
- Marketing ·
- Opéra ·
- Sociétés ·
- Magasin ·
- Service ·
- Rupture conventionnelle ·
- Fait ·
- Emploi
- Vente ·
- Reconnaissance de dette ·
- Fraudes ·
- Action paulienne ·
- Complicité ·
- Prix ·
- Acte ·
- Investissement ·
- Acquéreur ·
- Créanciers
- Arbitre ·
- Arbitrage ·
- Sentence ·
- Tribunal arbitral ·
- International ·
- Recours en annulation ·
- Chambres de commerce ·
- Ordre public ·
- Procédure civile ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Vice caché ·
- Véhicule ·
- Garantie ·
- Site internet ·
- Usure ·
- Concessionnaire ·
- Système ·
- Réparation ·
- Tribunaux de commerce
- Préavis ·
- Clause de non-concurrence ·
- Clause de mobilité ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Agence ·
- Mutation ·
- Refus ·
- Employeur
- Préjudice de jouissance ·
- Coûts ·
- Sociétés ·
- Réparation ·
- Titre ·
- In solidum ·
- Prudence ·
- Trouble de jouissance ·
- Partie commune ·
- Avocat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commodat ·
- Avenant ·
- Pénalité de retard ·
- Sociétés ·
- Effets ·
- Livraison ·
- Titre ·
- Force majeure ·
- Bail ·
- Procédure civile
- Client ·
- Géolocalisation ·
- Orange ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Dommages et intérêts ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Lettre de licenciement ·
- Courrier
- Enrichissement sans cause ·
- Action ·
- Cheval ·
- Prescription ·
- Ferme ·
- Décès ·
- Travail ·
- Héritier ·
- Attestation ·
- Activité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Journaliste ·
- Sentence ·
- Arbitre ·
- Commission ·
- Recours en annulation ·
- Majorité ·
- Presse ·
- Tribunal arbitral ·
- Procès équitable ·
- Procédure civile
- Sociétés ·
- Mission ·
- Préavis ·
- Contrats ·
- Salarié ·
- Sollicitation ·
- Clause pénale ·
- Embauche ·
- Engagement ·
- Palau
- Canalisation ·
- Réseau ·
- Eau usée ·
- Expertise ·
- Propriété ·
- Responsabilité ·
- Devis ·
- Sondage ·
- Communauté d’agglomération ·
- Cause
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.