Entrée en vigueur le 6 août 2008
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 151 (V)
La Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays. Ce groupe remplit des missions d'intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l'Etat et les collectivités territoriales et peut exercer des activités concurrentielles.
La Caisse des dépôts et consignations est un établissement spécial chargé d'administrer les dépôts et les consignations, d'assurer les services relatifs aux caisses ou aux fonds dont la gestion lui a été confiée et d'exercer les autres attributions de même nature qui lui sont légalement déléguées. Elle est chargée de la protection de l'épargne populaire, du financement du logement social et de la gestion d'organismes de retraite. Elle contribue également au développement économique local et national, particulièrement dans les domaines de l'emploi, de la politique de la ville, de la lutte contre l'exclusion bancaire et financière, de la création d'entreprise et du développement durable.
La Caisse des dépôts et consignations est un investisseur de long terme et contribue, dans le respect de ses intérêts patrimoniaux, au développement des entreprises.
La Caisse des dépôts et consignations est placée, de la manière la plus spéciale, sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative.
Elle est organisée par décret en Conseil d'Etat, pris sur la proposition de la commission de surveillance.
L'article L518 2 du code monétaire et financier définit que « la caisse des dépôts et consignations (CDC) et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays. (...) Elle est chargée de la protection de l'épargne populaire, du financement du logement social et de la gestion d'organismes de retraite. (...) La caisse des dépôts et consignations est placée, de la manière la plus spéciale, sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative.
Lire la suite…[…] relatif à la prise de contrôle exclusif par Icade S.A. de la Compagnie la Lucette S.A; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; […] des services d'expertise immobilière et intervient comme intermédiaire en réalisant des transactions pour le compte d'institutionnels, aussi bien pour leurs logements que leurs bureaux. 2. La CDC est un établissement public à statut légal spécial, régi par les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier qui disposent que la CDC et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays. […]
[…] formalisée par un avenant au pacte d'associé entre Iosis et Egis en date du 9 novembre 2009 signé le 12 octobre 2010 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; […] Egis SA est détenue à 100 % par la Caisse des Dépôts et Consignations (ci-après « CDC »). 2. La CDC est un établissement public, régi par les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, qui remplit des missions d'intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l'Etat et les collectivités locales et qui exerce des activités ouvertes à la concurrence. […]
[…] La CDC est un établissement public à statut légal spécial, régi par les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, qui remplit des missions d'intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l'Etat et les collectivités locales et qui exerce des activités ouvertes à la concurrence. […] En ce qu'elle se traduit par la prise de contrôle exclusif du groupe Parisot par Windhurst Industries et la prise de contrôle conjoint de Windhurst Industries par le FSI, l'opération constitue une concentration au sens de l'article L.430-1 du code de commerce. […] Compte tenu de ces chiffres d'affaires, les seuils prévus par l'article 1, paragraphe 2, […]