Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 9
Dans les domaines bancaire, financier et des assurances, La Poste propose des produits et services au plus grand nombre, notamment le Livret A.
A cette fin, et sous réserve, le cas échéant, des activités qu'elle exerce directement en application des textes qui la régissent, La Poste crée, dans les conditions définies par la législation applicable, toute filiale ayant le statut d'établissement de crédit, d'entreprise d'investissement, d'établissement de paiement ou d'entreprise d'assurance et prend directement ou indirectement toute participation dans de tels établissements ou entreprises. Elle peut conclure avec ces établissements ou entreprises toute convention en vue d'offrir, en leur nom et pour leur compte et dans le respect des règles de concurrence, toute prestation concourant à la réalisation de leur objet, notamment toute prestation relative aux opérations prévues aux articles L. 311-1 et L. 311-2, au II de l'article L. 314-1 et aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 522-2 ou à tous produits d'assurance.
L'article L. 518-25 du code monétaire et financier dispose que « dans les domaines bancaire, financier et des assurances, La Poste propose des produits et des services au plus grand nombre, notamment le livret A ». La Banque Postale est la seule banque à laquelle a été confiée la mission de service public d'accessibilité bancaire. À travers son Livret A, gratuit et pouvant être utilisé comme quasi compte-courant, elle offre ainsi des services bancaires essentiels à près de deux millions d'exclus bancaires, selon les chiffres de la Cour des comptes.
Lire la suite…L'article L. 518-25 du code monétaire et financier dispose que « dans les domaines bancaire, financier et des assurances, […] Ce dispositif a été institué afin de pallier les défaillances du marché bancaire en matière d'accessibilité bancaire. […] La mission d'accessibilité bancaire confiée à La Banque Postale (L. 518-25-1 et L. 221-2 du code monétaire et financier) vise un objectif d'insertion bancaire et sociale en permettant à certaines populations (notamment les populations en grande difficulté sociale) dont les besoins spécifiques en termes de moyens de paiement, d'utilisation du compte et de relations humaines ne sont pas couverts par les autres dispositifs, […]
Lire la suite…[…] visé au point 2), et des deux documents qui y étaient joints, la commission considère que cette lettre est communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'elle est détenue par la Banque de France dans le cadre de sa mission de surveillance du secteur financier et bancaire. […] filiale de la Poste, est un établissement bancaire au sens de l'article L. 518-25 du code monétaire et financier et que la note diffusée sur l'intranet du réseau des bureaux de poste et annexée au courrier, relève de son activité d'établissement de crédit et est par conséquent sans lien avec la mission de service public qui est confiée à la Poste. […]
[…] « aux motifs que M. [E] conteste avoir eu, au cours de la période des faits qui lui sont reprochés, la qualité de personne chargée d'une mission de service public au sens de l'article 432-15 du code pénal ; qu'il fait valoir qu'il était salarié de l'établissement bancaire La Banque Postale, […] que la transformation ne pouvait avoir pour conséquence de remettre en cause le caractère de service public de La Poste ; que la même ordonnance a modifié l'article 2 de la loi de 1990 en indiquant que La Poste conserve sa mission de service public liée à l'accessibilité bancaire dans les conditions par ses articles L. 221-2 et L. 518-25-1 du code monétaire et financier ; qu'en outre, […]
[…] La commission note que la Banque Postale, filiale de la Poste, est un établissement bancaire au sens de l'article L518-25 du code monétaire et financier et que les documents réclamés relèvent de son activité d'établissement de crédit, sans lien avec la mission de service public confiée à La Poste. Ils n'ont donc pas le caractère de documents administratifs.
L'article L. 518-25 du code monétaire et financier dispose que « dans les domaines bancaire, financier et des assurances, La Poste propose des produits et des services au plus grand nombre, notamment le livret A ». Utilisé par deux millions de personnes comme un compte courant, ce livret A constitue une véritable avancée en matière de bancarisation des publics en situation de précarité. Ce dispositif a été institué afin de pallier aux défaillances du marché bancaire en matière d'accessibilité bancaire.
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