Demande de liquidation d'astreinte
Décisions
Quand une demande de liquidation d'astreinte est rejetée en raison de l'exécution de l'obligation, constatée dans le dispositif, une nouvelle demande de liquidation se heurte à l'autorité de chose jugée attachée à la première décision
[…] Qu'en statuant ainsi, alors qu'après avoir constaté que l'appel du jugement assorti d'une astreinte avait été déclaré caduc, de sorte qu'à compter de la signification de l'ordonnance du premier président, le jugement était devenu exécutoire, le juge de l'exécution, saisi d'une demande de liquidation de l'astreinte, ne pouvait suspendre l'exécution d'une décision de justice, fût-elle frappée de tierce opposition, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] - rejeté toutes autres demandes ; Vu l'appel de cette décision interjeté le 4 août 2000 par la société DU TOUR DE FRANCE ; Vu les dernières écritures signifiées le 14 mai 2001 par lesquelles la société DU TOUR DE FRANCE, poursuivant la réformation du jugement entrepris sauf en ce qu'il a liquidé l'astreinte ordonnée par le précédent jugement du 24 octobre 1999 et constaté la validité de la marque « TOUR DE FRANCE », demande à la Cour de porter l'astreinte à la somme de 2.500.000 F et de :
Procedure, action en contrefacon, interdiction d'utiliser la denomination deposee a titre de marque, demande de liquidation d'astreinte a l'egard du defendeur, cessation de l'exploitation visee au jugement dans le delai imparti, responsabilite pour les agissements d'une societe utilisant la denomination litigieuse (non), participation active a la gestion de la societe non etablie, qualite d'actionnaire ou de salarie (non), action non fondee, demande de liquidation d'astreinte a l'egard d'un tiers a l'action en contrefacon, societe utilisant la denomination litigieuse, action non fondee, condamnation in-solidum des demandeurs aux depens.
[…] QUE par lettre recommandée datée du 24 février 2000 dont il a été accusé réception le 29 suivant, la société LG GOLDSTAR FRANCE a transmis à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Meaux (Centre de formalités des entreprises) sa demande de modification de dénomination sociale accompagnée d'un chèque à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Meaux ; QUE la modification a été réalisée au Registre du commerce et des sociétés le 3 mars 2000 ; CONSIDERANT que le montant de l'astreinte provisoire doit être liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; […]
[…] « aux motifs que sur les demandes en liquidation de l'astreinte et en autorisation de faire procéder aux frais des consorts Y… aux travaux de démolition ; bien que l'article 710 du code de procédure pénale donne compétence à la juridiction pénale qui a prononcé la sentence pour connaître des incidents contentieux de son exécution, cette même juridiction doit statuer, en l'espèce, […]
[…] Par jugement en date du 23 novembre 2001, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a: – dit irrecevable la demande de délais formulée par la société DESIGN FLOORING INDUSTRY D FILE, – condamné la société DESIGN FLOORING INDUSTRY D FILE à verser à la société STOCK DIS la somme de 12.000 euros représentant la liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance de référé du 2 août 2001 pour la période du 23 août 2001 au 9 novembre 2001, – condamné la la société DESIGN FLOORING INDUSTRY D FILE à verser aux sociétés STOCK DIS et RESEAU FERRE DE FRANCE la somme de 600 euros chacune au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, […]
[…] Attendu que henri x… fait grief a l'arret attaque de l'avoir deboute de sa demande en liquidation d'astreinte formee ensuite d'un arret du 29 mars 1978 qui avait condamne la societe « les echos », son ancien employeur, a lui remettre, sous astreinte de 50 francs par jour de retard a compter du 1er avril 1978, un certificat de travail mentionnant son emploi d'attache de direction, alors, d'une part, que si le certificat de travail est querable et non portable, il doit etre remis au salarie des l'audience de conciliation du conseil de prud'hommes, l'assignation devant cette juridiction equivalant a une mise en demeure, et que, d'autre part, le defaut de remise dudit certificat par son employeur lui avait occasionne un prejudice important ;
[…] Attendu que M. et M me X… ayant obtenu d'un juge des référés, qui s'en était expressément réservé le pouvoir, la liquidation par provision d'une astreinte provisoire prononcée à leur profit contre M. Y…, ils ont ensuite saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation définitive de l'astreinte ;
Procedure, action en contrefacon declaree fondee par arret anterieur de cour d'appel, demande de liquidation d'astreinte, violation de l'interdiction de continuer la commercialisation non, preuve non rapportee, livraison incrimi nee anterieure a la date de prise d'effet de l'injonction, dommages-interets non, montant du par la demanderesse en application article 700 nouveau code de procedure civil = 20 000 francs, depens a la charge de la demanderesse.
pendant 7 jours
Commentaires
Marc PICHON de VENDEUIL, Rapporteur public Nous prononcerons des conclusions communes sur ces deux pourvois croisés qui sont dirigés contre la même ordonnance procédant à la liquidation d'une astreinte. 1. Comme souvent dans ce type de contentieux, les faits sont un peu emmêlés. […] La commune de Bordeaux a ainsi saisi le JRTA de Bordeaux d'une demande de liquidation de l'astreinte à l'encontre de deux des entreprises, les sociétés Peutz et Associés et X'TU, qui n'ont pas, selon elle, exécuté cette ordonnance. […]
Lire la suite…Viole ce principe, une cour d'Appel qui confirme une décision d'incompétence et statue sur une demande de liquidation d'astreinte, alors que le premier juge ne s'était pas prononcé sur cette demande. […] La Cour suprême ; Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] Attendu que l'effet dévolutif de l'appel ne peut s'opérer que sur les points de droit qui ont été jugés en première instance ; Attendu que l'arrêt a confirmé la décision d'incompétence et statué sur la liquidation d'astreinte, au motif qu'en vertu de l'effet dévolutif il était saisi de l'entièreté du […] litige ; Qu'en statuant ainsi, […]
Lire la suite…Bonjour, Contrairement au prononcé de l'astreinte, qui peut intervenir d'office, le juge ne peut statuer sur sa liquidation sans être saisi d'une demande en ce sens (article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution). […]
Lire la suite…Les requérants, constatant que l'administration n'organisait toujours pas la sélection qui leur aurait donné une chance d'être promus, se sont de nouveau adressés au tribunal administratif de Paris le 31 mars 2004 pour que l'astreinte soit liquidée - elle se montait alors à 146 000 €. Cette fois, leur demande a été rejetée par un jugement du 1er juillet 2004, au motif que la majorité des brigadiers qui auraient pu prétendre à l'avancement en 1996 avaient pris leur retraite entretemps, ce qui rendait impossible l'organisation d'une sélection. […] - les deux ans et 10 jours qui se sont écoulés entre le 1er juillet 1999, date du premier jugement, […]
Lire la suite…Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse, par un jugement du 10 décembre 2025, a été saisi d'une demande de liquidation d'astreinte prud'homale. Les parties ont finalement conclu un protocole d'accord les 15 et 16 juillet 2025 et en sollicitent l'homologation. La question juridique portait sur les conditions d'homologation judiciaire d'un accord transactionnel mettant fin au litige. Le juge a fait droit à cette demande et a annexé le protocole à sa décision. I.
Lire la suite…La société Affaires développement formation et la société BS conseil ont été condamnées par un conseil de prud'hommes à remettre divers documents sous astreinte passé un délai de 15 jours suivant la signification du jugement, par acte d'huissier. […] La créancière s'est pourvue en cassation faisant grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en liquidation d'astreinte, alors, que l'astreinte commence à courir à compter du jour où la décision qui l'ordonne a été notifiée ; que le cas où la notification incombe au greffe de la juridiction, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
[…] Le montant total des sommes demandées au titre de la liquidation de l'astreinte ne peut excéder 150 000 €.
Article R921-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article 4 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, le Conseil d'Etat procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, le taux de l'astreinte définitive ne peut être modifié par le Conseil d'Etat lors de sa liquidation. Le Conseil d'Etat peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Article L421-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
Par exception aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-2, les astreintes fixées pour obliger l'occupant d'un local à quitter les lieux ont toujours un caractère provisoire et sont révisées et liquidées par le juge une fois la décision d'expulsion exécutée.
Article L481-2 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation
III. - L'autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.
Article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
Article R931-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
A compter de la date d'effet de l'astreinte, la section des études, de la prospective et de la coopération, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences et après saisine éventuelle du comité restreint mentionné au troisième alinéa de l'article R. 931-3, fait part à la section du contentieux de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La section du contentieux statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article L481-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation
[…] 2° Mettre en demeure l'intéressé, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une
Article L23 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l'Etat, elle peut également être présentée par celui-ci lorsque la Commission des communautés européennes lui a notifié les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation claire et manifeste des obligations mentionnées ci-dessus a été commise.
Article 2 de la Loi n° 49-972 du 21 juillet 1949 donnant le caractère comminatoire aux astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion, et en limitant le montantAbrogé
- Loi n° 49-972 du 21 juillet 1949
Le montant de l'astreinte une fois liquidée ne pourra excéder la somme compensatrice du préjudice effectivement causé. Il devra être tenu compte, lors de sa fixation, des difficultés que le débiteur a rencontrées pour satisfaire à l'exécution de la décision.
- Demande de liquidation de l'astreinte
- Demande de liquidation de l'astreinte prononcée
- Demande de liquidation de l'astreinte provisoire
- Demande de liquidation des astreintes
- Liquidation d'astreinte
- Liquidation de l'astreinte
- Demande de non-liquidation de l'astreinte
- Liquidation de l'astreinte pour non-exécution
- Demande de suppression de l'astreinte
- Demande de mise fin à l'astreinte
- Demande d'astreinte définitive
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution
- Demande d'astreinte
- Nécessité d'une astreinte pour garantir l'exécution
- Demande de suppression de l'astreinte provisoire
- Demande de prononcé d'une astreinte
- Demande d'injonction sous astreinte
- Demande de fixation d'une astreinte définitive
- Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction
- Demande de paiement de l'astreinte