Demande de liquidation d'astreinte
Décisions
Quand une demande de liquidation d'astreinte est rejetée en raison de l'exécution de l'obligation, constatée dans le dispositif, une nouvelle demande de liquidation se heurte à l'autorité de chose jugée attachée à la première décision
[…] Qu'en statuant ainsi, alors qu'après avoir constaté que l'appel du jugement assorti d'une astreinte avait été déclaré caduc, de sorte qu'à compter de la signification de l'ordonnance du premier président, le jugement était devenu exécutoire, le juge de l'exécution, saisi d'une demande de liquidation de l'astreinte, ne pouvait suspendre l'exécution d'une décision de justice, fût-elle frappée de tierce opposition, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] - rejeté toutes autres demandes ; Vu l'appel de cette décision interjeté le 4 août 2000 par la société DU TOUR DE FRANCE ; Vu les dernières écritures signifiées le 14 mai 2001 par lesquelles la société DU TOUR DE FRANCE, poursuivant la réformation du jugement entrepris sauf en ce qu'il a liquidé l'astreinte ordonnée par le précédent jugement du 24 octobre 1999 et constaté la validité de la marque « TOUR DE FRANCE », demande à la Cour de porter l'astreinte à la somme de 2.500.000 F et de :
Procedure, action en contrefacon, interdiction d'utiliser la denomination deposee a titre de marque, demande de liquidation d'astreinte a l'egard du defendeur, cessation de l'exploitation visee au jugement dans le delai imparti, responsabilite pour les agissements d'une societe utilisant la denomination litigieuse (non), participation active a la gestion de la societe non etablie, qualite d'actionnaire ou de salarie (non), action non fondee, demande de liquidation d'astreinte a l'egard d'un tiers a l'action en contrefacon, societe utilisant la denomination litigieuse, action non fondee, condamnation in-solidum des demandeurs aux depens.
[…] QUE par lettre recommandée datée du 24 février 2000 dont il a été accusé réception le 29 suivant, la société LG GOLDSTAR FRANCE a transmis à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Meaux (Centre de formalités des entreprises) sa demande de modification de dénomination sociale accompagnée d'un chèque à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Meaux ; QUE la modification a été réalisée au Registre du commerce et des sociétés le 3 mars 2000 ; CONSIDERANT que le montant de l'astreinte provisoire doit être liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; […]
[…] Par jugement en date du 23 novembre 2001, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a: – dit irrecevable la demande de délais formulée par la société DESIGN FLOORING INDUSTRY D FILE, – condamné la société DESIGN FLOORING INDUSTRY D FILE à verser à la société STOCK DIS la somme de 12.000 euros représentant la liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance de référé du 2 août 2001 pour la période du 23 août 2001 au 9 novembre 2001, – condamné la la société DESIGN FLOORING INDUSTRY D FILE à verser aux sociétés STOCK DIS et RESEAU FERRE DE FRANCE la somme de 600 euros chacune au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, […]
[…] « aux motifs que sur les demandes en liquidation de l'astreinte et en autorisation de faire procéder aux frais des consorts Y… aux travaux de démolition ; bien que l'article 710 du code de procédure pénale donne compétence à la juridiction pénale qui a prononcé la sentence pour connaître des incidents contentieux de son exécution, cette même juridiction doit statuer, en l'espèce, […]
[…] Attendu que henri x… fait grief a l'arret attaque de l'avoir deboute de sa demande en liquidation d'astreinte formee ensuite d'un arret du 29 mars 1978 qui avait condamne la societe « les echos », son ancien employeur, a lui remettre, sous astreinte de 50 francs par jour de retard a compter du 1er avril 1978, un certificat de travail mentionnant son emploi d'attache de direction, alors, d'une part, que si le certificat de travail est querable et non portable, il doit etre remis au salarie des l'audience de conciliation du conseil de prud'hommes, l'assignation devant cette juridiction equivalant a une mise en demeure, et que, d'autre part, le defaut de remise dudit certificat par son employeur lui avait occasionne un prejudice important ;
[…] Attendu que M. et M me X… ayant obtenu d'un juge des référés, qui s'en était expressément réservé le pouvoir, la liquidation par provision d'une astreinte provisoire prononcée à leur profit contre M. Y…, ils ont ensuite saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation définitive de l'astreinte ;
Procedure, action en contrefacon declaree fondee par arret anterieur de cour d'appel, demande de liquidation d'astreinte, violation de l'interdiction de continuer la commercialisation non, preuve non rapportee, livraison incrimi nee anterieure a la date de prise d'effet de l'injonction, dommages-interets non, montant du par la demanderesse en application article 700 nouveau code de procedure civil = 20 000 francs, depens a la charge de la demanderesse.
pendant 7 jours
Commentaires
Marc PICHON de VENDEUIL, Rapporteur public Nous prononcerons des conclusions communes sur ces deux pourvois croisés qui sont dirigés contre la même ordonnance procédant à la liquidation d'une astreinte. 1. Comme souvent dans ce type de contentieux, les faits sont un peu emmêlés. […] La commune de Bordeaux a ainsi saisi le JRTA de Bordeaux d'une demande de liquidation de l'astreinte à l'encontre de deux des entreprises, les sociétés Peutz et Associés et X'TU, qui n'ont pas, selon elle, exécuté cette ordonnance. […]
Lire la suite…Bonjour, Contrairement au prononcé de l'astreinte, qui peut intervenir d'office, le juge ne peut statuer sur sa liquidation sans être saisi d'une demande en ce sens (article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution). […]
Lire la suite…Les requérants, constatant que l'administration n'organisait toujours pas la sélection qui leur aurait donné une chance d'être promus, se sont de nouveau adressés au tribunal administratif de Paris le 31 mars 2004 pour que l'astreinte soit liquidée - elle se montait alors à 146 000 €. Cette fois, leur demande a été rejetée par un jugement du 1er juillet 2004, au motif que la majorité des brigadiers qui auraient pu prétendre à l'avancement en 1996 avaient pris leur retraite entretemps, ce qui rendait impossible l'organisation d'une sélection. […] - les deux ans et 10 jours qui se sont écoulés entre le 1er juillet 1999, date du premier jugement, […]
Lire la suite…La société Affaires développement formation et la société BS conseil ont été condamnées par un conseil de prud'hommes à remettre divers documents sous astreinte passé un délai de 15 jours suivant la signification du jugement, par acte d'huissier. […] La créancière s'est pourvue en cassation faisant grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en liquidation d'astreinte, alors, que l'astreinte commence à courir à compter du jour où la décision qui l'ordonne a été notifiée ; que le cas où la notification incombe au greffe de la juridiction, […]
Lire la suite…Internet contentieux Compétence Site internet étranger : compétence en matière de liquidation d'astreinte Le PMU a engagé une action judiciaire à l'encontre d'une société de droit maltais, la société Zeturf, qui proposait aux internautes français, via son site internet www.zeturf.com, la possibilité de miser sur des courses françaises de chevaux. Par ordonnance du 8 juillet 2005, le président du Tribunal de grande instance de Paris a ordonné, sous astreinte, à la société Zeturf de mettre fin à son activité de prise de paris en ligne sur les courses de chevaux organisées en France. […] Le PMU a demandé au juge de l'exécution la liquidation de l'astreinte. […]
Lire la suite…Internet contentieux Compétence Site internet étranger : compétence en matière de liquidation d'astreinte Le PMU a engagé une action judiciaire à l'encontre d'une société de droit maltais, la société Zeturf, qui proposait aux internautes français, via son site internet www.zeturf.com, la possibilité de miser sur des courses françaises de chevaux. Par ordonnance du 8 juillet 2005, le président du Tribunal de grande instance de Paris a ordonné, sous astreinte, à la société Zeturf de mettre fin à son activité de prise de paris en ligne sur les courses de chevaux organisées en France. […] Le PMU a demandé au juge de l'exécution la liquidation de l'astreinte. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
Pour l'application de l'article L. 131-3, l'incompétence est relevée d'office par le juge saisi d'une demande en liquidation d'astreinte. Si ce n'est lorsqu'elle émane d'une cour d'appel, la décision du juge peut faire l'objet d'un appel formé dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
Article L911-7 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Article 491 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section II : Les ordonnances de référé
Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation. Il statue sur les dépens.
Article R921-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article L238-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VIII : Des injonctions de faire
Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au liquidateur de remplir les obligations prévues aux articles L. 237-21, L. 237-23 et L. 237-25.
Article L237-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VII : De la liquidation
- Section 1 : Dispositions générales
Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre au liquidateur, le cas échéant sous astreinte, de procéder à cette publication.
Article 34 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
[…] Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.
Article 4 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, le Conseil d'Etat procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, le taux de l'astreinte définitive ne peut être modifié par le Conseil d'Etat lors de sa liquidation. Le Conseil d'Etat peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Article L480-8 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement.
Article R778-8 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation.
- Entreprises HERRE (40310)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 4 mai 2017, n° 14/04156