Demande de confirmation de l'ordonnance de référé
Décisions
[…] X a refusé ; que c'est la société GCA supply packing qui est à l'origine de la demande d'autorisation de transfert concernant ce salarié. Elle considère que le juge des référés a fondé sa décision sur une décision administrative qui n'était pas encore devenue définitive et qui vient d'être remise en cause, de sorte qu'il existe une incertitude quant à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail et par conséquent une contestation sérieuse. Elle ajoute que si la cour devait confirmer l'ordonnance en considérant que le juge des référés était compétent, […] X de sa demande de confirmation de l'ordonnance de référé jusqu'au 6 septembre 2019 ;
[…] — débouter Madame [X] de sa demande de confirmation de l'ordonnance de référé dont appel, […] — débouter Madame [D] [X] de sa demande de voir confirmer l'ordonnance de référé dont appel,
[…] ordonnance de référé […] — a confirmé l'ordonnance déférée en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence territoriale, […] Emmanuelle Z… maintient à titre principal sa demande de confirmation de l'ordonnance de référé entreprise et sollicite la fixation de sa créance à la somme de 20. 463, 56 € outre intérêts légaux à compter du 29 juin 2006. […] Rejette toute autre demande des parties ;
[…] Vu l'appel interjeté le 13 juillet 2007 par la SARL 1H2M à l'encontre d'une ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Dax du 3 juillet 2007, […] La SARL MARKI demande, selon ses écritures du 21 avril 2008, sur le fondement en particulier de l'article L 143-41 du code de commerce, de confirmer l'ordonnance entreprise, mais de l'infirmer en fixant sa créance à diverses sommes et, en conséquence de condamner la SARL 1H2M au paiement d'une provision de 92.970,84 €. […] 3 – sur sa demande de confirmation de l'ordonnance de référé tenant à la constatation de la résiliation du bail, la libération des lieux, l'expulsion, le paiement d'une indemnité d'occupation, compte tenu de la décision du juge commissaire du 21 mai 2008 constatant la résiliation du bail ;
[…] Il convient donc de déclarer le salarié irrecevable en sa demande tendant à la confirmation du chef de dispositif du jugement qui confirme l'ordonnance rendue par la formation de référé le 18 juillet 2022.
[…] A titre liminaire, la juridiction de céans excéderait ses pouvoirs en confirmant l'ordonnance de référé de sorte que la demande en ce sens formée par la société Adanev Mobilités est irrecevable. […] Déclarons irrecevable la demande de confirmation de l'ordonnance de référé formée par la société Adanev Mobilités ;
[…] Par conclusions déposées et soutenues à l'audience, la société CAMOMILLA demande de confirmer la décision entreprise et de rejeter la demande d'arrêt d'exécution provisoire présentée par la société SID CADEAUX et de la condamner à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles. […] Déclarons irrecevable la demande de confirmation de l'ordonnance de référé du 26 janvier 2012 ; Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé du 26 janvier 2012 présentée par la société SID CADEAUX ;
[…] Par ordonnance réputée contradictoire du 08 octobre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a condamné in solidum la SA [V] et son assureur l'Auxiliaire à payer à la SARL E3C une provision de 32.939,92 euros à valoir sur la réparation définitive des dommages affectant son immeuble et la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, […] frais et dépens inclus, et rejeté le surplus des demandes en paiement. […] A l'appui de sa demande de confirmation de l'ordonnance de référé en ce qui concerne l'appel en garantie de la société Pereira, […] — Confirme l'ordonnance pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour,
[…] Décision déférée à la cour : ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Basse-Terre en date du 05 octobre 2004, enregistrée sous le n° 04/129. […] — de débouter M. X de toutes ses demandes, […] — et de débouter en conséquence celui-ci de sa demande de confirmation de l'ordonnance de référé.
[…] LE PIOLET ont relevé appel d'une ordonnance rendue le 18-05-2006 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Bonneville qui les a déboutés de leur demande tendant à voir constatée la résiliation du bail dérogatoire, d'une durée de 23 mois, […] auxquelles il convient de se reporter, la société B C a maintenu, à titre principal, sa demande de confirmation de l'ordonnance de référé et sollicité subsidiairement l'octroi de délais de paiement pour acquitter sa dette de loyers et indemnités d'occupation, […] Confirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle les a condamnés au paiement d'une indemnité de 750 € en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] Procédure se rapportant à une action en opposition d'une ordonnance imposant une mesure conservatoire: article 6 inapplicable En 1978, les juridictions prononcèrent à l'encontre des requérants une ordonnance de référé leur interdisant de céder les parts sociales qu'ils détenaient dans une société à responsabilité limitée en raison d'une demande conservatoire formulée par des associés de la même société. […] Les requérants formèrent un recours contre cette décision et introduisirent également une demande en dommages-intérêts contre leurs associés. […] La procédure en cause ne pouvait déboucher que sur la confirmation […]
Lire la suite…Ils ont précisé que l'obligation de confirmation incombe au requérant « sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés ». Pour le dire autrement, si le requérant se pourvoit en cassation contre le rejet de sa demande de suspension en référé, il est dispensé de manifester, ou plutôt de manifester autrement, son intention de persévérer dans ses démarches contentieuses. […]
Lire la suite…Quelques jours après la notification de l'ordonnance, le 13 janvier 2020, Free Mobile adresse à la commune un courrier, reçu le 15, par lequel la société « confirme son intérêt pour le projet » et « demande de bien vouloir procéder à l'instruction de la DT ». […] S'engage alors un nouveau contentieux contre cette réponse, au principal et en référé-suspension. […] Le JRTA a cette fois-ci au contraire rejeté la demande de suspension. […]
Lire la suite…Une ordonnance de l'un de vos juges des référés, mentionnée aux Tables sur ce point, confirme explicitement et résume cette position : "Réserve faite de l'application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, l'instruction d'une demande de référé présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 de ce code comporte une phase d'instruction écrite suivie d'une audience publique. […]
Lire la suite…La seconde a au contraire jugé les faits établis et suffisamment graves mais a en revanche jugé que l'enquête menée par l'inspecteur du travail n'avait pas été contradictoire et a donc confirmé l'annulation. […] qui avait été réintégré à sa demande après le jugement d'annulation du tribunal administratif. […] L'inspecteur du travail l'a à nouveau accordée mais cette fois-ci le ministre l'a refusée, […] C'est au titre de la procédure de référé engagée par l'institut Notre-Dame à la suite de ce refus du ministre que vous devez statuer aujourd'hui en cassation. Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a en effet ordonné la suspension de l'exécution de la décision du ministre le 14 septembre 2010 et M. […] Dans ces conditions, […]
Lire la suite…Ni l'article 54 precite, ni les articles 53 et 48 auxquels il se refere, ne prevoient, qu'apres la demande du creancier, le president du tribunal de grande instance doit prendre son ordonnance dans un delai determine. […] Cette hypotheque judiciaire prend rang a la date de son inscription au bureau des hypotheques, a la condition d'etre confirmee par une inscription definitive. […]
Lire la suite…Les articles 523 et 524 du CPC prévoient que les demandes relatives à l'arrêt ou à l'aménagement de l'exécution provisoire sont portées devant le premier président, statuant en référé, ce que confirme l'article 957 du même code, placé dans le chapitre relatif aux ordonnances de référé et concernant les pouvoirs du premier président en matière d'exécution provisoire. […] V° référé civil, n° 66). […]
Lire la suite…Le présent chapitre rappellera successivement : - les conditions d'engagement de la procédure (I) ; - les modalités d'instruction et de jugement (II) ; - les voies de recours contre l'ordonnance du juge du référé (III). […] Engagement de la procédure du référé fiscal Les contestations susceptibles de s'élever à l'occasion de la constitution des garanties présentées à l'appui d'une demande de sursis de paiement peuvent donner lieu, en ce qui concerne les impôts, droits et taxes visés à l'article L 279 A du LPF (cf ci-dessus), […] l'ordonnance de référé ou la décision implicite de rejet du juge du référé est réputée confirmée. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État confirme l'injonction faite en référé au maire de Nice d'autoriser l'ouverture d'une salle de prière. > Lire l'ordonnance A la suite du refus du maire de Nice de délivrer l'autorisation, requise par le code de la construction et de l'habitation, d'ouvrir au public des locaux destinés à accueillir une salle de prière, une association avait demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'enjoindre au maire de lui délivrer cette autorisation. […] Par une ordonnance du 6 juin 2016, le juge des référés du tribunal administratif a enjoint au maire d'autoriser l'ouverture au public des locaux, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 3 : Information et remise de documents
Il est remis au demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France le formulaire mentionné à l'article R. 531-3 lui permettant d'introduire sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure prévue au premier alinéa du même article.
Article R532-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article R1455-8 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre V : Référé
- Section 2 : Compétence de la formation de référé
S'il lui apparaît que la demande formée devant elle excède ses pouvoirs, et lorsque cette demande présente une particulière urgence, la formation de référé peut, dans les conditions suivantes, renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement : […] La notification aux parties de l'ordonnance de référé mentionnant la date de l'audience du bureau de jugement vaut citation en justice.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, […]
Article 837 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine de la juridiction.
Article 148-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Le procureur de la République peut interjeter appel de l'ordonnance devant le greffier du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction, en saisissant dans le même temps le premier président de la cour d'appel d'un référé-détention, conformément aux dispositions de l'article 187-3 ; l'appel et le référé-détention sont mentionnés sur l'ordonnance. […]
Article R153-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
- Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire
Le juge saisi en référé d'une demande de modification ou de rétractation de l'ordonnance est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues par les articles R. 153-3 à R. 153-10.
Article 187-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] le procureur de la République qui interjette appel d'une ordonnance de mise en liberté contraire à ses réquisitions dans un délai de huit heures à compter de sa notification doit, […] le magistrat qui le remplace, d'un référé-détention afin de déclarer cet appel suspensif. Le procureur de la République joint à sa demande les observations écrites justifiant le maintien en détention de la personne. […]
Article R142-21-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
La demande en référé est formée au choix du demandeur, soit par acte d' huissier de justice, soit dans les conditions prévues à l' alinéa 1er de l' article R. 142- 18. Lorsque la demande est formée dans les conditions prévues à l' article R. 142- 18, les dispositions de l' article R. 142- 19 sont applicables. […] Les articles R. 142- 28 et R. 142- 29 sont applicables à l' appel de l' ordonnance de référé à l' exception du délai d' un mois prévu au premier alinéa de l' article R. 142- 28.
Article R522-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre II : Procédure
L'ordonnance prend effet à partir du jour où la partie qui doit s'y conformer en reçoit notification. Toutefois, le juge des référés peut décider qu'elle sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue.
[…] invoquée au titre de la discrimination liée à l'état de santé et de la violation de l'article L. 1226-9 du code du travail, ainsi que sur des demandes indemnitaires et accessoires. […] Une formation de référé a condamné l'employeur à une indemnité de non-concurrence. Le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, 15 décembre 2022, a confirmé la provision et la décision de référé, déboutant le salarié du surplus. […] Elle octroie 2 000 euros pour ces chefs réunis, […] confirme la provision pour le délai de prévenance, déclare irrecevable la demande de confirmation de l'ordonnance de référé, enjoint la remise des documents et précise les effets de la liquidation sur les intérêts et la garantie. […]
Lire la suite…