Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 - art. 26
I. – Les articles L. 131-1 à L. 131-87, à l'exception de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 131-71 sont applicables en Polynésie française dans les conditions prévues au II.
Les articles L. 163-1 à L. 163-12 y sont également applicables.
L'article L. 131-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
L'article L. 131-73 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
L'article L. 131-59 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
II. – a) Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-1-1, les mots : " en euros " sont remplacés par les mots : " en francs CFP " ;
b) Si l'un des prestataires de services de paiement est situé en Polynésie française et l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'application du I de l'article L. 133-13, les mots : " à la fin du premier jour ouvrable " sont remplacés par les mots : " à la fin du quatrième jour ouvrable " ;
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] 2/ Sur la demande de délais de grâce […] L'article L. 751-1 du code de la consommation dispose que, […] L'article L. 751-2 précise que ce fichier a pour finalité de fournir aux établissements de crédit et aux sociétés de financement mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de paiement mentionnés au titre II du même livre V et aux organismes mentionnés aux 5 et 8 de l'article L. 511-6 du même code un élément d'appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit. […]
[…] nul sur le fondement des dispositions des articles 1137 du code civil, et L132-10 et L121- 2 du code de la consommation, […] L'article L312-16 du code de la consommation dispose qu'avant de conclure le contrat de crédit (…) le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751 -1, […] sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L . 511-6 ou au 1 du I de l'article L . 511-7 du code monétaire et financier . L'article L751-2 […]
[…] — condamner Mme [D] [F], sur le fondement de l'article L312-39 du code de la consommation, à lui verser la somme de 3452,22 euros actualisée au 02/04/2025, […] — la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L.312-16 ) à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2 ), […] L'article L752-1 du code monétaire et financier dispose que « Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 sont tenues de déclarer à la Banque de France, […] les incidents de paiement caractérisés dans les conditions précisées par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6.