Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006
La provision mentionnée au premier alinéa redevient disponible à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'a pas été utilisée par l'effet d'une nouvelle présentation du chèque impayé, ou immédiatement lorsque le titulaire du compte justifie du règlement par la remise du chèque au tiré.
Lorsque la régularisation concerne un incident survenu sur un compte clôturé, le tiré demeure seul compétent pour la constater et pour accomplir les formalités prévues par les articles R. 131-23 et R. 131-31.
Les justifications des régularisations effectuées en application des articles R. 131-20 et R. 131-21 et du présent article sont conservées pendant un an par le tiré.
[…] d'un versement du tireur en priorité à la constitution d'une provision pour paiement d'un chèque impayé suppose que le tireur ait opté pour cette modalité de régularisation en demandant à cet effet que la provision soit bloquée et qu'en conséquence le simple versement sur le compte d'une somme suffisante pour couvrir le solde débiteur ne vaut pas régularisation (Cass. com. 22 -2-2005 n° 03-17.326 FS-PBIR : RJDA 6/05 n° 756). […] La Cour de cassation réaffirme cette solution, […] alors qu'elle avait fait l'objet de critiques de la part de la doctrine qui lui reproche de méconnaître les termes de l'article L 131 -74 du Code monétaire et financier […]
Lire la suite…[…] Conformément à l'article L.131-73, alinéa 2 du code monétaire et financier dans sa version antérieure à l'ordonnance du 22 décembre 2016, en cas de défaut de paiement d'un chèque émis sans provision, […] réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré. L'article L.131-74 du code monétaire et financier prévoit que : 'tout versement effectué par le tireur sur le compte duquel a été émis le chèque impayé est affecté en priorité à la constitution d'une provision pour paiement intégral de celui-ci' et l'article R.131-22, alinéa 1 er du même code que : 'dans les cas autres que ceux prévus par les articles R. 131-20, […]
[…] Statuant de nouveau, au visa des articles notamment 1382 et 2248 du code civil, L 131-13 et suivants du code monétaire et financier, R 131-11 et suivants du code monétaire et financier : […] au visa des articles L 131-35, L 131-59 et R 131-22 du code monétaire et financier et de l'article 1382 du code civil, de : […] et non au motif invoqué de la perte du chèque, elle était néanmoins fondée à rectifier cette négligence en application de l'article R. 131-47 du code monétaire et financier qui dispose que 'lorsque le tiré a refusé le paiement d'un chèque pour un motif autre que l'absence ou l'insuffisance de la provision et que celle-ci est par ailleurs insuffisante pour en permettre le paiement, […]
[…] Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 22 juin 2016 […] « Vu les articles R131-31, R131-23, R131-15, L131-73, R131-21, R131-22, L131-78, « Vu le dernier alinéa de l'article L 131-74 du code monétaire et financier ; « Vu l'article L131-35 du code monétaire et financier ; « Vu le contrat d'ouverture de compte professionnel en date du 6 mai 2015 ; « Constater l'abus de droit l'intention de nuire et un refus au droit de rectification ; « Débouter la BANQUE CIC EST de l'ensemble de ses demandes ; « Dire et juger que l'interdiction bancaire abusive est établie et d'ordonner la réparation de son préjudice ;