Tribunal administratif de Versailles, 29 janvier 2025, n° 2302028

TA Versailles
Annulation 29 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais exposés
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 29 janv. 2025, n° 2302028
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2302028
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	PAJ AVOCAT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mars 2023, M. B A, représenté par M^e Poulet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 octobre 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande d’autorisation de formation aux métiers de la sécurité privée présentée le 4 juillet 2022, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 25 novembre 2022 à l’encontre de cette décision ;

2°) d’enjoindre au CNAPS de lui accorder l’autorisation sollicitée dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le délai d’un mois ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au CNAPS, qui n’a produit aucune observation.

Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2024, M. A a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2024, M. A a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction, mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Le CNAPS versera à M. A la somme de 1 000 (mille) euros à M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Versailles, le 29 janvier 2025.

Le magistrat désigné,

signé

F. Gibelin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.