Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
1° Dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, le titulaire du marché/ le sous-traitant/ le bénéficiaire de la facture ci-dessous désigné comme suit (raison sociale et adresse de l'entreprise cédante) :
" Nous a cédé/ nanti en totalité/ en partie par bordereau en date du... la (les) créance (s) suivante (s) :
Marché n°... "
2° L'indication de la commande, comme suit :
" Bon de commande n°...
" Ordre de service n°... (préciser en cas de marché à commandes ou marchés de clientèle).
" Acompte ou facture...
" Sous-traité n° (1)...
" Lieu d'exécution...
" Administration contractante... "
3° Le montant ou l'évaluation de la créance cédée ou nantie, comme suit :
" En cas de cession ou de nantissement total : montant ou évaluation :
" En cas de cession ou de nantissement partiel, désignation de la part du marché ou du sous-traité : montant ou évaluation :
" Conformément aux dispositions de l'article L. 313-28, nous vous demandons de cesser, à compter de la réception de la présente notification, tout paiement au titre de cette (ces) créance (s) à... (raison sociale et adresse de l'entreprise cédante). "
4° Le mode de règlement, comme suit :
" En conséquence, le règlement des sommes revenant à l'entreprise ci-dessus devra être effectué à... (indication de la personne à l'ordre de laquelle il doit être effectué et du mode de règlement). "
Selon l'article L. 313-28 du Code monétaire et financier, l'établissement de crédit ou la société de financement cessionnaire d'une créance par remise de bordereau, peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée de payer entre les mains du signataire du bordereau. À compter de cette notification, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès du cessionnaire. […] Aux termes de l'article R. 313-17 du même code, lorsque la créance est cédée ou nantie au titre d'un marché public, la notification doit être faite entre les mains du comptable assignataire désigné dans les documents contractuels. […]
Lire la suite…[…] — que la société Scuba@Link a passé avec la commune de Goussainville un marché, notifié le 17 juin 2005, ayant pour objet l'installation d'un réseau de vidéosurveillance urbaine et sa maintenance ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : “ Le juge des référés peut, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.313-23 du code monétaire et financier : “ Tout crédit qu'un établissement de crédit consent à une personne morale de droit privé ou de droit public, […] la notification prévue à l'article L. 313-28 de ce code est adressée au comptable public assignataire désigné dans le marché dans les formes prévues à l'article R. 313-17 dudit code.” ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, […] le montant de la créance ou de la part de créance qui lui a été cédée ou donnée en nantissement. (…) » ; qu'aux termes de l'article 108 du même code : « En cas de cession ou de nantissement effectué conformément aux articles L.313-23 à L.313-34 du code monétaire et financier, la notification prévue à l'article L. 313-28 de ce code est adressée au comptable public assignataire désigné dans le marché dans les formes prévues à l'article R.313-17 dudit code. » ; […] qu'il résulte de l'instruction que la société X Y a, par un document adressé au « comptable du GHSR » le 17 juin 2010, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 13 août 2014 fixant la clôture d'instruction au 29 août 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] le montant de la créance ou de la part de créance qui lui a été cédée ou donnée en nantissement. / (…) » ; qu'aux termes de l'article 108 dudit code : « En cas de cession ou de nantissement effectué conformément aux articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, la notification prévue à l'article L. 313-28 de ce code est adressée au comptable public assignataire désigné dans le marché dans les formes prévues à l'article R. 313-17 dudit code. » ; […]