Article R512-19 du Code monétaire et financier
Article R512-18Article R512-20
Entrée en vigueur le 9 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-1307 du 6 décembre 2019 - art. 1

Commentaires • 4

1. [Brèves] Crédit mutuel contre Arkéa : la Cour de cassation confirme la licéité et l'acquisition du caractère distinctif par l'usage de la marque « Crédit mutuel »Accès limité
Vincent Téchené · Lexbase · 4 novembre 2020

2. Banques Et Établissements Financiers - Crédit Mutuel
M. François Vannson · Questions parlementaires · 17 juillet 2012

François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 67-1035 du 25 novembre 1967 relatif aux caisses de crédit mutuel soumises aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 modifiée. L'article 5 de l'ordonnance précitée a été vidé de sa substance, puisque ses paragraphes 1, 2, […] 43° ) et codifiés dans les sections législatives L. 512-55, L. 512-56, L. 512-58 et L. 512-59 du code monétaire et financier. […] plusieurs dispositions du décret n° 67-1035 ont été reprises et mises à jour dans les articles R. 512-19 à R. 512-25 du code monétaire et financier par l'ordonnance n° 2005-1007 (article 5, 33° ) du 2 août 2005. […]

 Lire la suite…

3. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE • LivvAccès limité
Livv
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 13

[…] Le réseau des Caisses de crédit mutuel est aujourd'hui régi par les dispositions des articles L.512-55 et suivants et R. 512-19 et suivants du code monétaire et financier. […] La société a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés le 8 décembre 2015 Par décision du 19 janvier 2016, […] par application de l'article R. 714-3 du Code de la Propriété Intellectuelle : – CONDAMNER LA CONFEDERATION NATIONALE DU CREDIT MUTUEL à verser à la société la société CREDIT MUTUEL ARKEA la somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile : – CONDAMNER LA CONFEDERATION NATIONALE DU CREDIT MUTUEL aux entiers dépens. – ORDONNER l'exécution provisoire

 Lire la suite…

2. Cour de cassation, 14 octobre 2020, n° C/2018/16887Annulation

[…] financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, […] 27 février 2018), le réseau Crédit mutuel, régi par les dispositions des articles L. 512-55 et suivants et R. 512-19 et suivants du code monétaire et financier, est formé, […] technique et financier sur l'organisation et la gestion de chaque caisse de crédit mutuel et de prendre toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement du crédit mutuel ; que l'article R. 512-23 du code monétaire et financier réserve aux caisses inscrites sur la liste prévue à l'article R. 512-19, établie et tenue à jour par la CNCM, […]

 Lire la suite…

3. EUIPO, 11 août 2016, n° 000010498

[…] 4. Articles R. 512-19 à L.512-25 du Code Monétaire et Financier […] TUE, 19 novembre 2009 […] Or, si ces termes ne sont pas explicitement définis par les textes, l'article R. 512-20 du code monétaire et financier transmis par la demanderesse définit les principes généraux du crédit mutuel tels que de présenter un caractère non lucratif, limiter l'activité des caisses à une circonscription territoriale déterminée ou à un groupe homogène de sociétaires, et établir la responsabilité des sociétaires. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48