Entrée en vigueur le 9 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-1307 du 6 décembre 2019 - art. 1
Le réseau du crédit mutuel comprend la Confédération nationale du crédit mutuel et les caisses de crédit mutuel, composées des caisses locales ainsi que des caisses départementales et interdépartementales mentionnées à l'article L. 512-55.
Peuvent également être affiliés à la Confédération nationale du crédit mutuel, sur décision de cette dernière, dans les conditions et avec les mêmes conséquences que celles prévues à l'article L. 511-31, les établissements de crédit et les sociétés de financement dont le contrôle est détenu par un ou plusieurs membres du réseau du crédit mutuel, directement ou indirectement, de manière exclusive ou conjointe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce.
François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 67-1035 du 25 novembre 1967 relatif aux caisses de crédit mutuel soumises aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 modifiée. L'article 5 de l'ordonnance précitée a été vidé de sa substance, puisque ses paragraphes 1, 2, […] 43° ) et codifiés dans les sections législatives L. 512-55, L. 512-56, L. 512-58 et L. 512-59 du code monétaire et financier. […] plusieurs dispositions du décret n° 67-1035 ont été reprises et mises à jour dans les articles R. 512-19 à R. 512-25 du code monétaire et financier par l'ordonnance n° 2005-1007 (article 5, 33° ) du 2 août 2005. […]
Lire la suite…[…] Le réseau des Caisses de crédit mutuel est aujourd'hui régi par les dispositions des articles L.512-55 et suivants et R. 512-19 et suivants du code monétaire et financier. […] par application de l'article R. 714-3 du Code de la Propriété Intellectuelle : – CONDAMNER LA CONFEDERATION NATIONALE DU CREDIT MUTUEL à verser à la société la société CREDIT MUTUEL ARKEA la somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile : – CONDAMNER LA CONFEDERATION NATIONALE DU CREDIT […] l'action tendant à voir annulées les décisions prises par l'assemblée générale du 18 octobre 2015 a été accueillie par le tribunal de grande instance qui, dans son jugement du 19 janvier 2016, […]
[…] composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, […] 2o/ que l'article L. 512-56 du code monétaire et financier charge la CNCM de représenter collectivement les caisses de crédit mutuel pour faire valoir leurs droits et intérêts communs, d'exercer un contrôle administratif, technique et financier sur l'organisation et la gestion de chaque caisse de crédit mutuel et de prendre toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement du crédit mutuel ; que l'article R. 512-23 du code monétaire et financier réserve aux caisses inscrites sur la liste prévue à l'article R. 512-19, établie et tenue à jour par la CNCM, […]
[…] c o n t r e […] 4. Articles R. 512-19 à L.512-25 du Code Monétaire et Financier […] TUE, 19 novembre 2009 […] Or, si ces termes ne sont pas explicitement définis par les textes, l'article R. 512-20 du code monétaire et financier transmis par la demanderesse définit les principes généraux du crédit mutuel tels que de présenter un caractère non lucratif, limiter l'activité des caisses à une circonscription territoriale déterminée ou à un groupe homogène de sociétaires, et établir la responsabilité des sociétaires. […]