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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 12 sept. 2024, C-557/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-557/23 |
| Affaire C-557/23, SPAR Magyarország: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle de la Szegedi Törvényszék – Hongrie) – SPAR Magyarország Kft. / Bács-Kiskun Vármegyei Kormányhivatal [Renvoi préjudiciel – Organisation commune des marchés des produits agricoles – Règlement (UE) no 1308/2013 – Réglementation nationale prévoyant des prix réglementés pour certains produits agricoles ainsi que l’obligation de proposer à la vente une quantité déterminée de ces produits – Amendes] | |
| Date de dépôt : | 6 septembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0557 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/6234 |
28.10.2024 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle de la Szegedi Törvényszék – Hongrie) – SPAR Magyarország Kft. / Bács-Kiskun Vármegyei Kormányhivatal
(Affaire C-557/23 (1) , SPAR Magyarország)
(Renvoi préjudiciel – Organisation commune des marchés des produits agricoles – Règlement (UE) no 1308/2013 – Réglementation nationale prévoyant des prix réglementés pour certains produits agricoles ainsi que l’obligation de proposer à la vente une quantité déterminée de ces produits – Amendes)
(C/2024/6234)
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Szegedi Törvényszék
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: SPAR Magyarország Kft.
Partie défenderesse: Bács-Kiskun Vármegyei Kormányhivatal
Dispositif
Le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil, du 2 décembre 2021,
doit être interprété en ce sens que :
il s’oppose à une mesure nationale qui, en raison d’une situation d’urgence, d’une part, impose à un distributeur de proposer à la vente des produits agricoles relevant du champ d’application de ce règlement, à un prix réglementé et en une quantité journalière moyenne enregistrée dans le stock du distributeur lors d’une année de référence, et, d’autre part, prévoit l’imposition obligatoire d’une amende en cas de violation des obligations prévues par cette mesure nationale.
(1) JO C 751, du 20.11.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6234/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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