Entrée en vigueur le 1 août 2019
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'Autorité des marchés financiers par décision du président sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et par le règlement comptable et financier.
[…] Le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, Vu le code monétaire et financier, notamment l'article R. 621-23 relatif à l'institution de régies de recettes et de dépenses ; Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances ; Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au montant du cautionnement susceptible d'être appliqué aux régisseurs de recettes installés auprès des organismes publics ; Vu la décision du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Gérard Rameix secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1 er janvier 2004 ;
[…] Le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, Vu le code monétaire et financier, notamment l'article R. 621-23 relatif à l'institution des régies de recettes et de dépenses ; Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes des organismes publics ; Vu la décision du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers du 2 juillet 2007 et la décision modificative n° 212 instituant une régie de recettes pour la conférence de l'OICV organisée par l'AMF à Paris en 2008 et les avis conformes de l'agent comptable ; Vu la décision du 2 juillet 2007 portant nomination d'un régisseur de recettes pour la conférence de l'OICV organisée par l'AMF à Paris du 25 au 29 mai 2008 et l'avis conforme de l'agent comptable ;