Entrée en vigueur le 6 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-572 du 3 juillet 2018 - art. 13
La personne mise en cause qui veut récuser un membre de la commission doit, à peine d'irrecevabilité, en former la demande :
1° S'il s'agit du rapporteur, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision procédant à la désignation de celui-ci ;
2° S'il s'agit d'un membre de la formation appelée à délibérer, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la composition de cette formation ;
3° Dans le cas où le motif invoqué n'a pu être connu de la personne mise en cause dans le délai prévu au 1° ou au 2°, au plus tard avant la fin de la séance prévue à l'article R. 621-40.
Les notifications prévues aux 1° et 2° sont faites à la personne mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception. Elles reproduisent les dispositions du présent article et des articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4.
[…] réunie en formation plénière ; Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles R. 214-28, R. 214-32-39, L. 214-9, L. 214-24-44, L. 533-1, L. 533-12, L. 621-14, L. 621-15, R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40 […] Par lettre du 5 septembre 2016, NAM a été informée qu'elle disposait d'un délai d'un mois, en application de l'article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…Par lettre du 5 septembre 2016, NAM a été informée qu'elle disposait d'un délai d'un mois, en application de l'article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-14, L. 621-15 et R. 621-38 et suivants. […] conformément aux dispositions de l'article R. 621-38 du code monétaire et financier. Par décision du 2 juin 2020, la présidente de la commission des sanctions a désigné M me Edwige Belliard en qualité de rapporteur. […] les mis en cause ont été informés qu'ils disposaient d'un délai d'un mois, en application de l'article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du même code. […] Le contexte était donc plus favorable à une évolution des discussions. 39. […]
[…] Vu le règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du parlement européen et du conseil du 21 avril 2004 en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement en matière d'enregistrement, […] notamment son article 7 ;Vu le code monétaire et financier, […] L.533-21 et L.621-15, ainsi que ses articles R.621-5 à R.621-7 et R.621-38 à R.621-40 ; […] 2- Le président de la commission des sanctions a, […] ce dont les personnes mises en cause ont été avisées par lettres du 14 décembre 2009 les informant de leur faculté de demander la récusation de ce dernier dans un délai d'un mois et dans les conditions prévues par les articles R.621-39-2 à R.621-39-4 du code monétaire et financier.
[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 621-15, R. 621-38 à R. 621-40 ; […] Par lettres du 30 juillet 2020, les mis en cause ont été informés qu'ils disposaient d'un délai d'un mois, en application de l'article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier. […] 39. […] Les notifications de griefs relèvent en outre qu'au cours des séquences avec A/R sur le FOAT, […] Selon la poursuite, ces éléments correspondent à l'indicateur de manipulation de cours visé à l'article 631-2, 4° du règlement général de l'AMF.
Aux termes du 7° bis du II de l'article L. 621 -9 du code monétaire et financier et, […] sont soumises au contrôle de l'AMF et relèvent de la compétence de la commission des sanctions « les sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne » qui fournissent des services en France en gérant des OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009. […] R . […] Pour tentante qu'elle soit, […] ne se rattache pas à la procédure administrative mais à la compétence de l'auteur de l'acte 18 . 15 La circonstance que les requérants n'aient pas fait […]
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