Article R621-39-2 du Code monétaire et financier
Article R621-39-1Article R621-39-3
Entrée en vigueur le 6 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-572 du 3 juillet 2018 - art. 13

Commentaires • 12

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°471548
Conclusions du rapporteur public · 13 juin 2025

Aux termes du 7° bis du II de l'article L. 621 -9 du code monétaire et financier et, […] sont soumises au contrôle de l'AMF et relèvent de la compétence de la commission des sanctions « les sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne » qui fournissent des services en France en gérant des OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009. […] R . […] Pour tentante qu'elle soit, […] ne se rattache pas à la procédure administrative mais à la compétence de l'auteur de l'acte 18 . 15 La circonstance que les requérants n'aient pas fait […]

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2. Natixis Assets Management écope de 35 M€ de sanction pécuniaire pour l'exemplarité ? (CS AMF, 25 juillet 2017)
hervecausse.info

[…] réunie en formation plénière ; Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles R. 214-28, R. 214-32-39, L. 214-9, L. 214-24-44, L. 533-1, L. 533-12, L. 621-14, L. 621-15, R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40 […] Par lettre du 5 septembre 2016, NAM a été informée qu'elle disposait d'un délai d'un mois, en application de l'article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier. […]

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3. Natixis Assets Management écope de 35 M€ de sanction pécuniaire pour l'exemplarité ? (CS AMF, 25 juillet 2017)
www.hervecausse.info

Par lettre du 5 septembre 2016, NAM a été informée qu'elle disposait d'un délai d'un mois, en application de l'article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier. […]

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Décisions • 316

1. Décision de la Commission des sanctions du 9 avril 2013 à l'égard de M. A et de la société EXANE

[…] Vu le règlement général de l'AMF, notamment ses articles 313-1, 313-2, 315-16, 315-73 et 621-1 ; […] Vu les lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 5 avril 2012 avisant les mis en cause de leur faculté de demander la récusation du rapporteur dans un délai d'un mois conformément aux articles R. 621-39-2 à R.621-39-4 du code monétaire et financier ; […] Conformément aux dispositions de l'article R. 621-38 du code monétaire et financier, le président de l'AMF a transmis, le 2 décembre 2011, […] leur rappelant la faculté d'être entendus, à leur demande, conformément au I de l'article R. 621-39 du code monétaire et financier.

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2. Décision de la Commission des sanctions du 18 décembre 2014 à l'égard de la société Faurecia et de M. A

[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-14 et L. 621-15, ainsi que ses articles R. 621- 5 à R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40 ; Vu le règlement général de l'AMF, notamment ses articles 221-1, 223-1, 223-2, 223-10-1 et 621-1 ; […] A ont également été informés par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 13 mai 2014, qu'ils disposaient de la faculté de demander la récusation du rapporteur dans un délai d'un mois, en application de l'article R. 621-39-2 du code monétaire et financier et dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du même code.

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3. Décision de la Commission des sanctions du 23 juillet 2015 à l'égard de la société Faiveley Transport, de Mme A, MM. B, C et D

[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-14, L. 621-15 et L. 621-18-2 ainsi que ses articles R. 621-5 à R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40 ; […] application de l'article R. 621-39-2 du code monétaire et financier et dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du même code.

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Document parlementaire • 0

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