Entrée en vigueur le 6 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-572 du 3 juillet 2018 - art. 13
La personne mise en cause qui veut récuser un membre de la commission doit, à peine d'irrecevabilité, en former la demande :
1° S'il s'agit du rapporteur, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision procédant à la désignation de celui-ci ;
2° S'il s'agit d'un membre de la formation appelée à délibérer, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la composition de cette formation ;
3° Dans le cas où le motif invoqué n'a pu être connu de la personne mise en cause dans le délai prévu au 1° ou au 2°, au plus tard avant la fin de la séance prévue à l'article R. 621-40.
Les notifications prévues aux 1° et 2° sont faites à la personne mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception. Elles reproduisent les dispositions du présent article et des articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4.
[…] réunie en formation plénière ; Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles R. 214-28, R. 214-32-39, L. 214-9, L. 214-24-44, L. 533-1, L. 533-12, L. 621-14, L. 621-15, R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40 […] Par lettre du 5 septembre 2016, NAM a été informée qu'elle disposait d'un délai d'un mois, en application de l'article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…Par lettre du 5 septembre 2016, NAM a été informée qu'elle disposait d'un délai d'un mois, en application de l'article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…[…] Vu le code monétaire et financier, et notamment les articles L. 532-9, L. 533-8, L. 533-10, L. 533-11, L. 621-2, L. 621-9, L. 621-15, ainsi que les articles R. 621-38, R. 621-39, R. 621-39-2 à R. 621-39-4, […] Société de gestion soumise au régime de la Directive n° 2004/39/CE, elle est autorisée à traiter les instruments financiers négociés sur un marché règlementé ou organisé et les OPCVM français, européens et OPC autorisés à la commercialisation en France.
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-14 et L. 621-15, R. 621-5, R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40 ; […] Par décision du Président de la Commission des sanctions du 2 mars 2010, M. […] à leur demande, conformément à l'article R. 621-39-I. du code monétaire et financier. […] les mis en cause ont été informés de la composition de la Commission des sanctions lors de la séance ainsi que du délai de quinze jours dont ils disposaient, en application de l'article R. 621-39-2 du code monétaire et financier pour demander la récusation, […] Considérant que le communiqué publié le 14 novembre 2008 par la société X (cote R 0000132) a annoncé, d'une part, […]
[…] Vu le règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du parlement européen et du conseil du 21 avril 2004 en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement en matière d'enregistrement, […] notamment son article 7 ;Vu le code monétaire et financier, […] L.533-21 et L.621-15, ainsi que ses articles R.621-5 à R.621-7 et R.621-38 à R.621-40 ; […] 2- Le président de la commission des sanctions a, […] ce dont les personnes mises en cause ont été avisées par lettres du 14 décembre 2009 les informant de leur faculté de demander la récusation de ce dernier dans un délai d'un mois et dans les conditions prévues par les articles R.621-39-2 à R.621-39-4 du code monétaire et financier.
Aux termes du 7° bis du II de l'article L. 621 -9 du code monétaire et financier et, […] sont soumises au contrôle de l'AMF et relèvent de la compétence de la commission des sanctions « les sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne » qui fournissent des services en France en gérant des OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009. […] R . […] Pour tentante qu'elle soit, […] ne se rattache pas à la procédure administrative mais à la compétence de l'auteur de l'acte 18 . 15 La circonstance que les requérants n'aient pas fait […]
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