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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, réparation det provisoire, 24 janv. 2024, n° 23/00007 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 23/00007 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | le ministère public |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE RENNES
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
N° de minute : 5/2024
N° de dossier : N° RG 23/00007 – N° Portalis DBVL-V-B7H-TQZA
O R D O N N A N C E
Décision en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2024 par Monsieur Jean Baptiste PARLOS, premier président près la cour d’appel de RENNES, assisté lors des débats en date du 03 Juillet 2024 par Clothilde VERON-ALLIZAY, greffière,
REQUÉRANT :
Monsieur [C] [D]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 6]
de nationalité Néerlandaise
DOMICILE ELU Me Thibauld EHRET
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant, non comparant, assisté/représenté par Me Thibauld EHRET, avocat au barreau de LORIENT
EN PRÉSENCE DE :
Madame l’Agent Judiciaire de l’Etat
Sous-direction du droit privé
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représenté par Maître Lucie GIRAULT, Avocat au barreau de RENNES
ET :
le ministère public, représenté en la personne du procureur général,
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