Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 janvier 2022 et 29 septembre 2023, M. C A, représenté par M^e Pierre-Antoine Marie, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le maire de la commune de Gordes a refusé de faire droit à sa demande de raccordement au réseau d’eau potable ;

2°) d’enjoindre en application des article L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, à la commune de Gordes d’édicter une décision favorable au raccordement dans un délai de 3 mois à compter du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Gordes la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que cette décision :

— est entachée d’erreur de droit alors que le maire se trouvait en situation de compétence liée pour faire droit à la demande de raccordement sollicité ;

— portant refus de raccordement eu réseau d’eau potable a un caractère disproportionné ;

— est dépourvue de tout but légitime compte tenu notamment de l’ancienneté de l’existence physique et juridique du moulin ;

— porte atteinte au respect de sa vie privée et familiale ;

— porte atteinte au principe d’égalité devant le service public ;

— est entachée d’un détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2023, le 6 septembre 2023, le 21 octobre 2023, le 17 juin 2024 et le 9 octobre 2024, la commune de Gordes, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. A le paiement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— M. A ne justifie ni d’un intérêt ni de la qualité pour agir ;

— les conclusions sont mal dirigées, la commune de Gordes n’étant plus compétente en matière d’eau, la compétence ayant été transférée à la communauté d’agglomération en application de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales ;

— les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2024, la communauté d’agglomération Lubéron Monts de Vaucluse conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

— la compétence « eau » a été transférée, par un mécanisme de représentation-substitution, au syndicat mixte des eaux Durance-Ventoux ;

— les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2024, le syndicat des eaux Durance Ventoux, représenté par M^e Allegret-Dimanche, conclut à :

— sa mise hors de cause dans la présente instance ;

— au rejet de la requête ;

— à ce que la partie perdante lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir :

— la requête est irrecevable au vu du caractère confirmatif de la décision attaquée compte tenu d’une précédente demande de raccordement le 4 janvier 2019 ;

— M. A ne justifie de sa capacité à agir au titre de l’indivision ;

— l’autorité administrative chargée de la délivrance des autorisations d’urbanisme et de refuser un raccordement au réseau est le maire de Gordes ;

— les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de l’environnement  ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Portal,

— les conclusions de M. B,

— et les observations de M^e Allegret-Dimanche pour le syndicat des eaux Durance Ventoux.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a demandé au maire de la commune de Gordes le raccordement définitif au réseau de distribution d’eau potable du bien dit « D », qui constitue une ancienne tour de moulin à vent, situé sur la parcelle cadastrée section E n° 50 à Gordes en date du 10 septembre 2021. Il conteste la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Gordes a refusé ce raccordement.

Sur les conclusions d’annulation :

2. Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’environnement : « () chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. ». Aux termes de l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales : « Les communes sont compétentes en matière de distribution d’eau potable. Dans ce cadre, elles arrêtent un schéma de distribution d’eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution. () / Le schéma mentionné à l’alinéa précédent comprend notamment un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d’eau potable. () ».

3. L’article L. 111-12 du code de l’urbanisme dispose que : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n’a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu de ces dispositions ».

4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’interdiction de raccorder les constructions irrégulièrement édifiées ou transformées aux réseaux publics n’a pas le caractère d’une sanction mais d’une mesure de police de l’urbanisme destinée à assurer le respect des règles d’utilisation du sol. Ainsi, sans préjudice des transferts de la compétence « eau » depuis le 1er janvier 2020, en application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), de la commune au bénéfice de la communauté d’agglomération, par un système de représentation-substitution avec le syndicat mixte des eaux Durance Ventoux, le maire de la commune de Gordes était, en sa qualité d’autorité administrative chargée de la délivrance des autorisations d’urbanisme au nom de la commune, compétent pour statuer sur la demande de raccordement au titre de l’article L.111-12 du code de l’urbanisme précité.

5. En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant la commune de Gordes n’était pas, à la date de la décision attaquée, dotée d’un schéma de distribution d’eau potable. M. A n’est dès lors pas fondé à soutenir que D était situé dans le périmètre de ce schéma et que le maire de la commune de Gordes se trouvait en situation de compétence liée pour accorder la réalisation de travaux de raccordement au réseau d’eau potable.

6. En deuxième lieu, si la construction de la tour est, comme l’indique l’acte de vente du 25 août 1939, antérieure à l’instauration du permis de construire, ce bien immeuble ne figure aucunement sur le cadastre et est décrit comme la tour d’un ancien moulin à vent sans mention d’un usage d’habitation. En outre, il ressort des pièces du dossier que la parcelle d’assiette du moulin est située, à la date de la décision attaquée, en zone ND à protéger pour la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique ou écologique du plan d’occupation des sols de la commune de Gordes. Dès lors, D ne peut être regardé comme affecté à l’habitation nonobstant le constat d’huissier dressé en 2013 faisant état de la présence de lits et d’un coin cuisine. Par suite, c’est à bon droit que le maire de la commune de Gordes a refusé le raccordement à l’eau potable sur le fondement des dispositions de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». La décision par laquelle le maire refuse, sur le fondement de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme, un raccordement d’une construction à usage d’habitation irrégulièrement implantée aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone a le caractère d’une ingérence d’une autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Si une telle ingérence peut être justifiée par le but légitime que constituent le respect des règles d’urbanisme et de sécurité ainsi que la protection de l’environnement, il appartient, dans chaque cas, à l’administration de s’assurer et au juge de vérifier que l’ingérence qui découle d’un refus de raccordement est, compte tenu de l’ensemble des données de l’espèce, proportionnée au but légitime poursuivi.

8. Si M. A séjourne ponctuellement au sein de la tour en période estivale, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la tour n’est pas affectée à l’usage d’habitation. En outre, le besoin de la ressource en eau potable n’est nullement établi en l’absence d’activité ou d’exploitation agricole effective sur le terrain en cause, le projet de vente de la tour étant sur ce point sans incidence. Ainsi, l’ingérence que subit le requérant, dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à raison de ce refus de raccordement ne revêt pas un caractère disproportionné par rapport au but légitime poursuivi du respect des règles d’urbanisme. Pour les mêmes motifs, le maire de Gordes n’a pas davantage commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant le raccordement définitif au réseau d’eau potable.

9. En quatrième lieu, le principe d’égalité des citoyens devant le service public ne s’oppose pas à ce que le législateur déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général dès lors que les différences de traitement qui en résultent sont en rapport direct avec l’objet de la loi. Or, les propriétaires des bâtiments, locaux et installations irrégulièrement construits ou transformés se trouvent dans une situation différente de celle des propriétaires qui ont obtenu les autorisations ou agréments imposés par la loi et la réglementation à la date de la construction ou de la transformation de leur bien. Dans ces conditions, en refusant le raccordement sollicité, le maire de Gordes n’a pas méconnu le principe d’égalité.

10. En cinquième et dernier lieu, en se bornant à invoquer la mauvaise foi des services de la mairie, M. A n’établit pas l’existence d’un détournement de pouvoir.

11. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, M. A n’est pas fondé à demande l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation, n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

13. En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. A doivent dès lors être rejetées.

14. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A une somme de 600 euros à verser à la commune de Gordes ainsi qu’une somme de 600 euros à verser au syndicat des eaux Durance-Ventoux au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er  :La requête de M. A est rejetée.

Article 2  :M. A versera tant à la commune de Gordes qu’au syndicat des eaux Durance Ventoux la somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3  :Le présent jugement sera notifié à M. C A, à la commune de Gordes, à la communauté d’agglomération Lubéron Monts de Vaucluse et au Syndicat des eaux Durance-Ventoux.

Délibéré après l’audience du 18 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Peretti, président,

M. Parisien, premier conseiller

M^me Portal, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2024.

La rapporteure,

N. Portal

Le président,

P. Peretti Le greffier,

D. Berthod

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.