Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 mars 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 mars 2013 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de l'environnement et 4 autres |
Commentaires • 3
Décisions • 7
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à […]organisation et à […]action des services de […]Etat dans les régions et départements; […] VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
—
[…] — dire que les émoluments de vente, dont distraction au profit de l'avocat poursuivant et de l'avocat de l'adjudicataire, seront ceux résultant du décret 2006-558 du 16 mai 2006 fixant le tarif des notaires en matière de vente immobilière. […] Fait injonction aux parties de se prononcer sur la régularité de la présente assignation notamment au regard des dispositions de l'article R 4123-5 du code des transports telles qu'elles résultent du décret n°2013-253 du 25 mars 2013.
Annulation —
[…] Considérant, d'une part, que si l'article 7 du décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 publié au journal officiel le 27 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports abroge le décret n° 73-912 du 21 septembre 2013 portant règlement de police et de navigation intérieure, cette abrogation est effective le premier jour du 18 e mois suivant la publication du décret soit à une date postérieure à l'arrêté litigieux du 20 décembre 2013 ; que, d'autre part, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux ;
Vu le décret n° 2012-722 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France et fixant les modalités de commissionnement et d'assermentation de ses agents ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 février 2011 ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 6 et 13 décembre 2011 et du 6 mars 2012 ;
Vu l'avis de la Chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 26 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent la quatrième partie réglementaire relative à la navigation intérieure et au transport fluvial du code des transports.
Les articles identifiés par un R correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat ; ceux identifiés par un D correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
Les dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des transports.
- DUMORTIER INDUSTRIES
- CHERROU PLATRERIE
- Article L211-10 du Code de la mutualité
- Tribunal administratif d'Orléans, 3 avril 2025, n° 2500989
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 3, 13 janvier 2025, n° 23/00088
- FOLIE PIMENT
- BATIGERE HABITAT
- Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 13 mars 2025, n° 23/02155
- BV AUTOMATIC (AUTERIVE, 830782090)
- Article 1592 du Code civil
- Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 15 janvier 2018, n° 15/04112
- GROUPE ACANTYS (BALMA, 448693069)
- Article 47 du Code civil
- Article 1351 du Code civil
- NETWORK SOFTWARE HARDWARE (VAL-DE-MODER, 403835937)
- Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique, 14 novembre 2024, n° 2401289
- NAUDIN (CHERBOURG-EN-COTENTIN, 384257762)