Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est créé par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 17
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.
Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l'acte, de présenter à l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou des commissions mentionnés à l'alinéa précédent.
Les infractions aux dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées à l'article L. 353-5 et sont punies des peines prévues à l'article L. 353-1.
[…] DE [Localité 6] […] Il précise également que l'Eurl Fédéral immobilier a eu la volonté de contourner les dispositions de l'article L.519-6 du code monétaire et financier.
[…] S'ENTENDRE CONDAMNER à payer, en application de l'article 1235 et 6 du code civil, à la société LE CAP 10 la somme de 2600 € la facture étant jugée nulle et non avenue du fait de la violation des dispositions d'ordre public prévues par l'article 519-6 du code monétaire et financier, avec, intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2012 en application de l'article 1153-1 du code civil, SUBSIDIAIREMENT S'ENTENDRE CONDAMNER à payer à la société LE CAP 10 la somme de 2600 € en application des articles 1382 à 1384 du code civil ou à défaut 1147 dudit code, en réparation du prejudice subi du fait de la violation de l'article L.519-6 du code monétaire et financier, avec intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2012, […] prêtés ; % @ L j 1 oi FIE QUE vous
[…] Vu les articles L. 519-1 à L. 519-6 et R. 519-1 à R. 519-31du Code Monétaire et Financier ; […] © En n'ayant pas le statut de MIOBSP, Madame X faisait courir à CTS, et à elle- même, les risques que soit appliqué d'une part l'article L 546-3 du CMF qui dispose : « Il est interdit à toute personne autre que l'une des personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L 546-1 d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, […] à l'exception de l'article L.546-3 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 € ou de l'une de ces deux peines seulement. […]
L'article L. 519-6 du Code monétaire et financier est limpide : Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés. […]
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