Tribunal Judiciaire de Metz, Chambre 1 cabinet 1, 25 février 2025, n° 24/02931

TJ Metz 25 février 2025

Arguments

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Autre
Non-respect de l'arrêté de mise en sécurité
La cour a constaté que l'autorité compétente peut faire procéder d'office à l'exécution des travaux non réalisés, mais a demandé à la demanderesse de justifier de la notification de l'arrêté à Monsieur [T] [E].

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ch. 1 cab. 1, 25 févr. 2025, n° 24/02931
Numéro(s) :	24/02931
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	2 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier IOCHUM
Cabinet(s) :	SCP IOCHUM-GUISO-HURAULT

Texte intégral

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

N° de RG : N° RG 24/02931 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-LBGH

JUGEMENT DU 25 FÉVRIER 2025

I PARTIES

DEMANDERESSE :

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HOUVE ET DU PAYS BOULAGEOIS,

en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Xavier IOCHUM de la SCP IOCHUM-GUISO, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B209

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [E], demeurant [Adresse 1]

non comparant, non représenté

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débat à l’audience publique du 07 JANVIER 2025

Président : Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente,

statuant en la procédure accélérée au fond

Greffier : Anna FELTES

Les parties ont été avisées que le jugement serait mis à leur disposition au greffe le 25 FÉVRIER 2025

III PROCÉDURE

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaire de Justice signifiés en date du 26 novembre 2024, auxquels il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HOUVE ET DU PAYS BOULAGEOIS a fait assigner Monsieur [T] [E] et Madame [H] [X] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement de l’article L.511-19 alinéa 2 du Code de la construction et de l’habitation, aux fins de voir :

— Autoriser la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HOUVE ET DU PAYS BOULAGEOIS à faire procéder à la démolition des éléments suivants de l’immeuble de Monsieur [T] [E] et Madame [H] [X] sis [Adresse 2] à [Localité 6] :

démolition du plancher pour éviter l’effondrement de la construction,dépose de l’ensemble des pierres en équilibre précaire susceptible de tomber sur le domaine public ;- Condamner Monsieur [T] [E] et Madame [H] [X] à verser à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HOUVE ET DU PAYS BOULAGEOIS la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par acte enregistré le 17 décembre 2024, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HOUVE ET DU PAYS BOULAGEOIS a demandé au Juge des référés de prendre acte du désistement d’instance et d’action de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HOUVE ET DU PAYS BOULAGEOIS à l’encontre de Madame [H] [X].

Par ordonnance en date du 17 décembre 2024, l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de la juridiction à l’égard de Madame [H] [X] ont été constatés.

Monsieur [T] [E] n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Lorsque les prescriptions de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité n’ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l’autorité compétente peut, par décision motivée, faire procéder d’office à leur exécution, aux frais du propriétaire. Elle peut prendre toute mesure nécessaire à celle-ci. Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur jugement du Président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, rendu à sa demande (article L.511-16 alinéa 2 du Code de la construction et de l’habitation).

Le 19 août 2024, le Président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HOUVE ET DU PAYS BOULAGEOIS a pris un arrêté mettant à la charge de Monsieur [T] [E] et Madame [H] [X] les travaux suivants sous un mois :

— La sécurisation du plancher (démolition et renforcement) doit être assurée pour éviter l’effondrement de la construction ;

— L’ensemble des pierres en équilibre précaire, pouvant potentiellement tomber sur le domaine public doivent être retirées ;

— Une surveillance de ces ouvrages devra être maintenue pour assurer l’absence d’aggravation pouvant remettre en cause leur solidité.

Il convient d’inviter la demanderesse à justifier de la notification de l’arrêté à l’intéressé, notification faisant courir le délai d’un mois qui lui a été laissé afin de procéder aux travaux de confortement.

PAR CES MOTIFS

Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, par délégation du Président du tribunal judiciaire de METZ statuant en matière de procédures accélérées au fond, avant-dire droit :

INVITE la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HOUVE ET DU PAYS DE BOULAGEOIS à justifier de la notification de l’arrêté de mise en sécurité pris le 19 août 2024 à Monsieur [T] [E] ;

Pour ce faire, ORDONNE la réouverture des débats et RENVOIE l’affaire à l’audience du :

Président du Tribunal judiciaire de METZ

statuant en la procédure accélérée au fond

du 18 mars 2025 à 10 heures

salle 25

sis [Adresse 4]

à [Localité 5] ;

DIT que le présent jugement vaut convocation ;

RÉSERVE les dépens et les demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le vingt cinq février deux mil vingt cinq par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier La Première Vice-Présidente