Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Versailles, 8e ch., 11 janv. 2018, n° 2017L02151 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Versailles |
| Numéro(s) : | 2017L02151 |
Sur les parties
| Parties : | D.R.G AGENCE ROYALE |
|---|
Texte intégral
VUE
JUGEMENT DU 11 Janvier 2018 8ème Chambre
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES
N° RG : 2017L02151 N° PCL : 2016J00372
Clôture pour insuffisance d actif
SELARL MARS PRISE EN LA PERSONNE DE ME X Y
contre
SAS D.R.G AGENCE ROYALE
DEMANDEUR SELARL MARS PRISE EN LA PERSONNE DE ME X Y 43 bis ruc Saint Honoré 78000 VERSAILLES comparant en personne
DÉFENDEUR
SAS D.R.G AGENCE […]
Enseigne : AGENCE ROYALE.
Représentant légal : M. F G 23 […] comparant.
COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats lors de l’audience du 11 Janvier 2018 en chambre du conseil où siégeaient M. Vincent JOUBIN, juge faisant fonction de président, M. X BLIN, juge et M. Henri X, juge, assistés de Me Arlette METRARD, greffier d’audience.
En présence du ministère public représenté par Mme Catherine RECHTER IFR Vice Procureur
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcé à l’audience publique du 11 Janvier 2018 où siégeaient M. Vincent JOUBIN, juge faisant fonction de président, M. X BLIN, juge et M. Henri X, juge, assistés de Me Arlette METRARD), greffier d’audience.
v
VU la requête présentée par SELARL MARS prise en la personne de Me X Y agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SAS D.R.G AGENCE ROYALE , ayant pour objet : Négociations, transactions, gestion immobilière sous l’enseigne AGENCE ROYALE dont le siège social est […], aux termes de laquelle, il demande au tribunal de déclarer closes pour cause d’insuffisance d’actif, les opérations de ladite liquidation.
VU le rapport dressé par M. X BLIN, juge commissaire de la liquidation judiciaire sus énoncée, lequel est d’avis de faire droit à la requête.
Vu la communication de la procédure au ministère public conformément aux dispositions de l’article 425 2° du code de procédure civile.
VU l’article L 622-30 du code de commerce.
VU la convocation adressée à M. F G, Président.
OUI le liquidateur, et en ses réquisitions le ministère public.
ATTENDU qu’il appert de la requête sus visée et des renseignements fournis à la barre par le liquidateur, qu’aucun actif ne peut plus être appréhendé ; qu’il sollicite que soit prononcée pour cause d’insuffisance d’actif la clôture des opérations de la SAS D.R.G AGENCE ROYALE.
ATTENDU que la SAS D.R.G AGENCE ROYALE ne comparaît pas.
ATTENDU que le ministère public ne s’oppose pas à la requête.
ATTENDU que dans ces conditions l’état de la caisse du liquidateur ne permet pas de poursuivre utilement les opérations de la liquidation judiciaire et qu’il y a lieu, dès lors, pour le tribunal de prononcer la clôture des opérations pour cause d’insuffisance d’actif et d’ordonner la radiation au registre du commerce et des sociétés.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate l’absence de la partie défenderesse.
ENTERINANT le rapport du juge commissaire.
DECLARE closes, pour cause d’insuffisance d’actif, les opérations de la liquidation judiciaire de la SAS D.R.G AGENCE ROYALE ayant pour objet : Négociations, transactions, gestion immobilière sous l’enseigne AGENCE ROYALE dont le siège social est […]
Ordonne la radiation au registre du commerce et des sociétés N° SIREN 533405833 (2011 B 2716).
ORDONNE enfin, que le présent jugement sera exécuté selon ses forme et teneur, même par pphvision et nonobstant appel.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Sociétés ·
- Vices ·
- Redressement ·
- Conversion ·
- République ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Jugement
- Débiteur ·
- Représentants des salariés ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Mandataire ·
- Cessation
- Nom commercial ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Monétaire et financier ·
- Contestation sérieuse ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure civile ·
- Code civil ·
- Demande ·
- Assignation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Champagne ·
- Vente ·
- Compteur ·
- Expertise ·
- Tribunaux de commerce ·
- Utilisation ·
- Matériel agricole ·
- Connaissance ·
- Annonce ·
- Résolution
- Tribunaux de commerce ·
- Contrat de partenariat ·
- Copie ·
- Administrateur judiciaire ·
- Exception d'incompétence ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement ·
- Compétence ·
- Partie
- Cautionnement ·
- Engagement de caution ·
- Disproportionné ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Caution solidaire ·
- Limites ·
- Patrimoine ·
- Plan de redressement ·
- Redressement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Diffusion ·
- Facture ·
- Injonction de payer ·
- Clause pénale ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Opposition ·
- Conditions générales ·
- Juge
- Holding ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Résultat ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Dette ·
- Tribunaux de commerce
- Sociétés ·
- Diamant ·
- Capital ·
- Droit de vote ·
- Protocole ·
- Ingénierie ·
- Siège social ·
- Participation ·
- Commerce ·
- Conciliation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Candidat ·
- Offre ·
- Sociétés ·
- Plan ·
- Cession ·
- Salarié ·
- Commerce ·
- Industriel ·
- Actif ·
- Prix
- Logiciel ·
- Matériel ·
- Contrat de maintenance ·
- Contrat de vente ·
- Livre ·
- Livraison ·
- Résolution ·
- Technique ·
- Client ·
- Vente
- Conditionnement ·
- Produit ·
- Concurrence déloyale ·
- Contrefaçon ·
- Dessin ·
- Droits d'auteur ·
- Clientèle ·
- Emballage ·
- Marque ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.