Article D214-32-13 du Code monétaire et financier

Article D214-32-12Article D214-32-14

Entrée en vigueur le 31 juillet 2013

Est créé par : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8

Le montant minimal des actifs que les fonds communs de placement doivent réunir lors de leur constitution est de 300 000 €.

Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
Est créé par :	Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8

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