Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 145
Les FIA régis par le présent paragraphe peuvent se transformer sans dissolution en société de libre partenariat dans les conditions définies par les statuts ou par le règlement du FIA.
Les porteurs de parts ou actionnaires existants deviennent associés commanditaires.
pendant 7 jours
Selon l'article L. 214-162-6 du Code monétaire et financier : « I. – Les statuts de la société de libre partenariat sont publiés par extrait au registre du commerce et des sociétés. […] Communication au greffe d'une copie de l'insertion de l'avis de création de la société paru dans le journal d'annonces légales. […] Pour la SLP, le greffe exige « une copie de l'insertion de l'avis de création de la société paru dans le journal d'annonces légales ». 1 Il sera renvoyé aux articles L. 214-162-1 à L. 214-162-12 du Code monétaire et financier pour une étude plus approfondie de cette structure. 2 Pour une vision plus exhaustive des formalités d'immatriculation des SLP au greffe, […]
Lire la suite…Selon l'article L. 214-162-6 du Code monétaire et financier : « I. – Les statuts de la société de libre partenariat sont publiés par extrait au registre du commerce et des sociétés. […] Communication au greffe d'une copie de l'insertion de l'avis de création de la société paru dans le journal d'annonces légales. […] Pour la SLP, le greffe exige « une copie de l'insertion de l'avis de création de la société paru dans le journal d'annonces légales ». 1 Il sera renvoyé aux articles L. 214-162-1 à L. 214-162-12 du Code monétaire et financier pour une étude plus approfondie de cette structure. 2 Pour une vision plus exhaustive des formalités d'immatriculation des SLP au greffe, […]
Lire la suite…[…] Ont été entendus au cours de l' audience publique : […] Il résulte de l'instruction que le fonds dénommé Mezzanine Management Fund IV a été constitué le 12 octobre 2007 sous la forme d'un « limited partnership » de droit écossais. […] En application des dispositions de l'article 1655 sexies A du code général des impôts, ces sociétés, dénommées sociétés de libre partenariat et régies par les dispositions des articles L. 214-162-1 à L. 214-162-12 du code monétaire et financier, sont assimilées, pour l'imposition de leurs bénéfices et celle de leurs associés, à un fonds professionnel de capital investissement constitué sous la forme d'un fonds commun de placement. […]
Principales sources législatives et réglementaires : articles L214-162-1 à L214-162-12 - Code monétaire et financier ; articles L222-1 à L222-12 - Code de commerce.
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