Entrée en vigueur le 30 décembre 2024
Modifié par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 12
I. – Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par toute personne :
1° De fournir ou de transmettre des données ou des informations fausses ou trompeuses utilisées pour calculer un indice de référence ou des informations de nature à fausser le cours d'un instrument financier ou d'un actif auquel est lié un tel indice ou de nature à fausser le prix d'un crypto-actif ;
2° D'adopter tout autre comportement aboutissant à la manipulation du calcul d'un tel indice.
Constitue un indice de référence tout taux, indice ou nombre mis à la disposition du public ou publié, qui est déterminé périodiquement ou régulièrement par application d'une formule ou sur la base de la valeur d'un ou de plusieurs actifs ou prix sous-jacents, y compris des estimations de prix, de taux d'intérêt ou d'autres valeurs réels ou estimés, ou des données d'enquêtes, et par référence auquel est déterminé le montant à verser au titre d'un instrument financier ou la valeur d'un instrument financier.
II. – La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des mêmes peines.
[…] qui ne sont pas prévues par le Code pénal, mais par le Code monétaire et financier (CMF). Elles sont au nombre de trois : Le délit d'initié : il consiste à utiliser ou à divulguer une information privilégiée, c'est-à-dire une information qui n'est pas encore connue du public et qui est susceptible d'avoir une influence sur le cours d'un instrument financier. […] Le délit d'initié est prévu par l'article L. 465-1 du CMF. […] juridique ou comptable d'une entreprise, sur ses perspectives de croissance ou sur ses projets stratégiques. […] Le délit de diffusion d'informations fausses ou trompeuses est prévu par les articles L465-3-2 et 465-3-3 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…douanes, lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans ; 4° Aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du code monétaire et financier lorsqu'ils sont commis en bande organisée. […] LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 21 Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement : 1° Des délits prévus aux articles L. 5421-2, L. 5421-13, L. 5426-1, L. 5432-1, […]
Lire la suite…[…] Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 621-12 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 septembre 2019 prise en application de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : « Pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 et des faits susceptibles d'être qualifiés de délit contre les biens et d'être sanctionnés par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L. 621-15, […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association des avocats pénalistes, au Premier ministre, au ministre de l'économie, […]
[…] [Adresse 3] […] ces faits seraient susceptibles de constituer les éléments matériels des infractions prévues et réprimées par les articles L.465-1 à L.465-3-3 du Code monétaire et financier. […] SAN-2014-03). […] susceptibles d'être prononcées sont élevées dès lors que les manquements d'initié et la manipulation de cours sont susceptibles d'être punis de cinq ans d'emprisonnement et de 100 millions d'euros d'amende selon les articles L. 465-1 à L.465-3 et l'article L. 465-3-2 du Code monétaire et financier, tandis que les sanctions administratives encourues au titre des agissements objets de l'enquête de l'AMF peuvent s'élever jusqu'à 100 millions d'euros (article L 621-15 III CMF). […] n'a pas à vérifier si tous les éléments constitutifs des infractions définies aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3, […]
[…] 4. Selon l'article L. 621-12 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, le juge des libertés et de la détention peut autoriser les enquêteurs de l'AMF à effectuer des visites en tous lieux et à procéder à la saisie de documents pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du même code et des faits susceptibles d'être qualifiés de délit contre les biens et d'être sanctionnés par la commission des sanctions de l'AMF en application de l'article L. 621-15 de ce code. […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [O] et le condamne à payer à l'Autorité des marchés financiers la somme de 3 000 euros ;
Article 706-1-1 Les articles 706-80 à 706-87 [Rédaction conforme au dernier alinéa de l'article 1er de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013], 706-95 à 706-103 , […] 2° Aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que ces infractions résultent […] d'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ; […] 4° Aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du code monétaire et financier lorsqu'ils sont commis en bande organisée. […] Les articles mentionnés au premier alinéa du présent article sont également applicables à l'enquête, […]
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