Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 1
Un dépôt structuré est un dépôt qui est intégralement remboursable à l'échéance assorti d'un intérêt ou d'une prime déterminés selon une formule faisant intervenir des facteurs tels que :
1° Un indice ou une combinaison d'indices, à l'exclusion des dépôts à taux variables dont la rentabilité est directement liée à l'évolution d'un indice de taux d'intérêt ;
2° Un instrument financier, une unité mentionnée à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ou une combinaison de ces instruments financiers ou unités ;
3° Une matière première ou une combinaison de matières premières ou d'autres actifs physiques ou non physiques qui ne sont pas fongibles ; ou
4° Un taux de change ou une combinaison de taux de change.
C'est ainsi que la Haute Cour a eu l'occasion de préciser que l'avaliste ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.312-22 du Code Monétaire et Financier relatif à l'information annuelle de la caution[1] . Ou encore que l'avaliste n'est pas fondé à invoquer une éventuelle violation de l'article L.341-4 du Code de la Consommation relatif au caractère disproportionné de l'engagement de caution[2]. […] En l'espèce, une banque a assigné M.X, en sa qualité d'avaliste du billet à ordre, […]
Lire la suite…[…] Assigné par la Société BANQUE POPULAIRE DU NORD suivant acte du 07/12/2012, vu les dispositions des articles 1101, 1134, 1135, […] les dépens et l'exécution provisoire étant par ailleurs sollicités, Monsieur Y X conclut lors de l'audience du 4 Juillet 2014 où cette affaire est retenue en demandant au Tribunal de : « Vu les articles 1147 et 1244-1 du Code Civil ; « Vu les articles L 341-4 et R 312-3 du Code de la Consommation ; « Vu les articles L 312-22 et L 341-11 du Code Monétaire et Financier ; « Vu l'engagement de caution souscrit par Monsieur X ; « A titre principal et reconventionnel : « Dire et juger la Banque Populaire du Nord mal fondée en ses prétentions ; […]
[…] Elle indique que Monsieur X se base sur l'article L. 341-4 du Code de la Consommation pour invoquer la disproportion entre la caution et ses revenus, ainsi que son patrimoine au moment de son engagement. Il lui appartient de démontrer cette disproportion, et les pièces avancées à cette fin ne corroborent pas sa position. Monsieur X évoque ensuite l'article L. 312-22 du Code monétaire et financier. La société BNP PARIBAS produit les lettres qui ont été adressées à Monsieur X au titre des années 2006, 2007, et 2008. L'article 1153 du Code Civil prévoit en tout état de cause l'application du taux légal d'intérêt sur la créance à compter de la mise en demeure, soit le 3 juillet 2009.
[…] vu l'article L 312-22 du code monétaire et financier, de […] reconventionnellement, vu les dispositions des articles L 313-22 du code monétaire et financier et L 341-6 du code de la consommation, de