Tribunal administratif de Paris, 16 avril 2025, n° 2314560

TA Paris
Désistement 16 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que M me A n'a pas respecté le délai imparti pour confirmer le maintien de ses conclusions, entraînant ainsi son désistement d'instance.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 16 avr. 2025, n° 2314560
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2314560
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, M^me B A doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la présidente de Sorbonne université a refusé de modifier une note obtenue au cours des examens de son premier semestre de deuxième année de double licence d’archéologie-géographie au cours de l’année universitaire 2023-2024.

Sorbonne université, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit d’observations en défense.

Par un courrier du 7 mai 2024, M^me A a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M^me A a été invitée, par courrier du 7 mai 2024, mis à sa disposition sur l’application Télérecours et dont elle a accusé réception le même jour, à confirmer le maintien de ses conclusions. Elle a été informée par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois imparti, elle serait réputée s’être désistée d’office. N’ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était imparti, elle est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la directrice de Sorbonne université.

Fait à Paris, le 16 avril 2025.

Le vice-président de la 1ère section,

Signé

B. ROHMER

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

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